Fisca

523 mots 3 pages

CHAPITRE II : LA TVA

I) Champ d’application

1) Les Opérations imposables

a) Par nature
Sont imposables à la TVA les livraisons de biens (ventes), et les prestations de service effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Cela signifie que qu’une contrepartie doit exister peu importe sa nature.
Sont assujetti à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quel que soit leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, et la forme et la nature de leurs interventions.
Remarque : Les activités libérales sont imposables à la TVA, toutefois, les auteurs, les artistes interprètes, bénéficient d’une franchise en base de 37400 euros/an. b) Par dispositions légales, il s’agit principalement des opérations suivantes :

* Les importations (achat d’un bien en provenance de Hors UE) * Les acquisitions intracommunautaires * Les acquisitions de terrains à bâtir * Les acquisitions d’immeubles neufs achevés depuis moins de 5 ans * Les livraisons à soi-même (LASM) : C’est le cas où une entreprise immobilise, consomme, ou attribue à son personnel des biens ou des services qu’elle a produit ou qui auraient pu être vendus. Elles sont soumises ou non à la TVA selon les modalités suivantes : LASM | Pour les besoins de l’entreprise | Pour des besoins autres que ceux de l’entreprise | Immeubles | Soumis à la TVA | Non soumis à la TVA | Immobilisations autre que des immeubles | Soumises à la TVA | Soumises à la TVA | Des biens autres que des immobilisations | Non soumis à la TVA | Soumis à la TVA | Des prestations de service | Non soumis à la TVA | Soumis à la TVA |

c) Les opérations exonérées

* Les exportations * Les livraisons intracommunautaires * Les locations de terres et bâtiments à usage agricole * Les locations de terrains nus (non aménagés) à l’exception des garages et parkings * Les locations de locaux professionnels

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Le principe est le suivant : l'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu'elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens et services nécessaires à son activité. La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par les «organismes assujettis» à la TVA (entreprises, certaines professions indépendantes et certaines associations). Ceux-ci reversent à l'Etat la TVA en fonction de sa "valeur ajoutée" qui est la différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente)….

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Opérations imposables de droit : Sont soumises à la TVA (article 89) : 1.Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufactures de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux directement ou à travers un travail à façon ; 2. Les ventes et les livraisons en l’état réalisés par : a. les commerçants grossistes b. les commerçants dont le chiffre d’affaires (C.A) de l’année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 DH. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que lorsque le chiffre d’affaire réaliser soit inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; 3.Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisés par les commerçants importateurs ; 4.….

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ADIL03 / Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier Les droits et devoirs des locataires dans le parc locatif privé Adeline ROUX Conseillère juriste Mardi 4 février 2014….

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T.v.a au maroc
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Les opérations portant sur les biens immeubles ¬ Les prestations de services ¬ Livraison de soi même 4- L’assiette de l impôt : La déclaration du montant de la tva à payer suppose la combinaison de 4 éléments principaux qui constituent les principes de la tva : a. Le fait générateur : C est l événement qui donne naissance à la créance fiscal du trésor. Les entreprises peuvent opter pour le régime (des encaissements ou des débits). o Régime des encaissements :….

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Concernant son épouse, celle-ci est à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes. Ces deux activités sont également soumises à la TVA car ce sont des prestations de services à titre onéreux et indépendants. Donc ces activités rentrent dans le champ d’application de la TVA. 3/ M. TOUTSELOUT donne en location :  2 studios meublés dans une station de sports d’hiver, un entrepôt de 300m2 non aménagé à une entreprise d’électricité, un local à usage de bureaux non aménagé à un conseil en informatique, un appartement à usage d’habitation. La location de studios meublés est considérée comme une location à usage d’habitation, donc à caractère privé.….

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Périodiquement (mensuellement, ou trimestriellement), elle déduit le montant de la TVA supporté sur ses achat du montant de la TVA collectée sur ses ventes et reverse à l’Etat l’éventuel excèdent. Tout se passe alors comme si l’entreprise s’acquitte d’un pourcentage de la valeur créée par son activité pour chaque période déclarée. Bien que qualifiée de neutre pour les entreprises qu’elle concerne, elle n’en demeure pas moins une charge directe dans de nombreuses situations et une charge indirecte dans d’autres. En effet, la déductibilité de la TVA est….

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La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéﬁce de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10).….

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(une augmentation de la TVA et avec en même temps une baisse des charges payées par les salariés pour maintenir leur pouvoir d'achaet et une baisse des charges payées par les employeurs ainsi baisser le cout du travail --> inciterais peut etre à embauchet et donc moin d'aboutir à moin de chômage) : SA MARCHE A CONDITION QUE LES ENTREPRISES EMBBAUCHES. Donc cela évite qu'elle délocalise , voir on peut attirer les entreprises étrangère : donc baisse chômage.….

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On parle également de TVA due, TVA exigible ou TVA sur les ventes. La TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s'il y a lieu les frais de port et d'emballage. En revanche, ne constituent pas des éléments du prix imposable les réductions de prix (escomptes de caisse, rabais, remises, ristournes consentis directement aux clients).….

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Un mauvais chiffre imputable à la chute des ventes automobiles et dans l'énergie. 2,1%: la consommation des ménages français a reculé en janvier, après une augmentation de 0,2% en décembre (chiffre révisé). Selon les données publiées vendredi par l'Insee, cette baisse en volume est principalement imputable au recul des achats d'automobiles et à une nouvelle baisse de la consommation d'énergie. L'hiver 2013 et ses températures au-dessus des normales saisonnières ont pesé sur la consommation d'énergie. Cette dernière baisse fortement en janvier (-6,3% après -1,3%), en raison de températures au dessus des normales de saison.….

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I E 1 La taxe sur la valeur ajoutée THÈME 1 La TVA : principes, champ d’application, territorialité E XERCICE 1 Opérations imposables à la TVA Lors d’un entretien d’embauche dans un cabinet d’expertise comptable, vous êtes soumis à un test de connaissance relatif aux opérations imposables à la TVA. À cet effet, il vous est fourni un tableau récapitulant des opérations réalisées par un assujetti : Opérations Nature des opérations Imposables A - Ventes de marchandises en France B - Location de logiciels C - Cession d’un immeuble achevé depuis quatre ans D - Location d’un entrepôt nu à une entreprise E - Cession d’un brevet F - Achats de marchandises….

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