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DROIT FISCAL

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Introduction

Présentation du droit fiscal :

⎝ Caractère exorbitant

Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers.

Pouvoir de préleverl’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public, juge à deux têtes : suivant le type d’imposition, le jj ou ja sera compétent.

Droit assorti de garanties, celles-ci résultent dans l’égalité entre les citoyens. + à travers les mécanismes de contrôles organisés, assurent les droits de la défense des contribuables.

⎝ Au cœur des questions desociété

Sentiment de confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé ! Existence d’un bouclier fiscal ! Autre débat, celui des niches fiscales : permet de réduire son impôt (légale) se pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts.

Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux).Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives.

Il a une fonction financière évidente : finance les budgets publics. Débat sur la répartition de la dépense publique.

Fonction interventionniste de l’impôt, on peut favoriser certains types de comportements !!!  ? Manque à gagner pour les budgets ? De pertinence et d’efficacité.

⎝ Une matière qui toucheau domaine politique

Dynamique de l’utilisation de la fiscalité par le gouvernement. Ils n’ont plus l’outil de la monnaie, il se penche d’avantage sur la fiscalité. Concurrence entre certains impôts entre les pays de l’union. Notamment sur l’impôt sur les sociétés. Concurrence fiscale : désigne la situation par laquelle certains acteurs (entreprises) vont mettre en compétition les systèmesfiscaux des différents états (tentés de s’installer dans pays impôt moins fort).

Pour les états, il faut préserver un certains taux de recettes fiscales, soucieux de conserver aussi des activités sur son territoire. L’enjeu se situe sur la mobilité des assiettes fiscales. Perdre sur certaines pour gagner sur d’autres.

Le droit de l’union encadre. Limité et difficilement mesurable, diversité dessituations. Interdit les mesures protectionnistes, états mettent en place des taxes d’effet équivalent vise à restreindre la libre circulation.

Aide publique pose aussi problème dans la concurrence, états donnent subventions, ou incitations fiscales : si portent atteinte à la concurrence = censurer par Union.

Règles fiscales quant à la circulation des marchandises.

Union veut harmoniserles règles, veut une législation commune.

⎝ Une matière technique ?

Apparence complexe : car intervient dans un domaine déterminé. Pour calculer l’impôt on parle de liquidation. Recouvrement : phase finale ou se fait le transfert de la somme dû au titre de l’impôt dans les caisses.

Règles fiscales : ensemble d’imposition.

Maurice duverger : « les systèmes fiscaux sont desconstellations dont les impôts sont les étoiles. »

Aperçu historique :

Pouvoir fiscal dans le temps :

On parle de pouvoir régalien : de prélever l’impôt ; très vite organisé et encadré.

Consentement à l’impôt : notion de nature sociologique ; degré d’acceptation de l’individu vis à vis du prélèvement fiscal. Variable, surtout concentrée sur les impôts directs.

Consentement de l’impôt :autorisation de prélever l’impôt, acceptation explicite : article 14 DDH : « nécessité contribution publique…autorisation… »

L’impôt et son acceptation = long processus de maturation.

Ancien régime ; état généraux de l’impôt pas vraiment d’acceptation. 1789 : consentement par le peuple ou ses représentants.

Evolution des systèmes fiscaux dans le temps :

Fiscalité arbitraire sous l’ancien...
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