Fiscal

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  • Publié le : 20 avril 2010
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Droit Fiscal.

Introduction :

Le droit fiscal c’est l’ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présentée comme une matière exclusivement technique et donc rébarbative. Ce pendant, c’est une discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle :
- l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est eninstituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est Charles VII surnommé « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439. Cette taille royale a été d’abord perçue concurremment avec les tailles seigneuriales. Puis la taille royale finira par éliminer les tailles seigneuriales. A l’opposé, la désagrégation du système fiscalest une cause majeure de déclin de l’Etat, et par la même de la société toute entière. C’est ainsi que le déclin de l’empire Romain au bas-empire fut provoqué par une mauvaise perception des impôts. Au Moyen-âge, la faiblesse des Mérovingiens eut les même causes.
Des changements politiques fondamentaux sont issus de révoltes fiscales : ex : la révolution française eut des origines fiscales liéesaux besoins financiers du trésor royal et aux revendications des cahiers de doléance qui demandaient un allègement du poids de l’impôt qui pesait presque exclusivement sur le tiers-état ; et les même cahiers qui demandaient l’application du principe de l’égalité devant l’impôt. L’indépendance des 13 colonies américaines eu pour cause directe une taxe sur le thé qui fut contestée par les colons.- l’impôt occupe une place essentielle dans la gestion patrimoniale. L’impôt a toujours des incidences sur la situation patrimoniale des contribuables dans la mesure où ils réalisent un appauvrissement plus ou moins marqué, d’où l’idée selon laquelle qu’il est judicieux de faire de bons choix juridiques et fiscaux afin d’alléger le poids de l’impôt. Mais conformément à la légalité, c’est ce quel’on appel l’habileté ou l’évasion fiscale. Ces termes sont synonymes et on ne saurait confondre l’évasion et la fraude fiscale. En effet, il est parfaitement légitime pour un foyer fiscal ou pour une entreprise d’alléger le montant de ses impôts. Cette évasion fiscale est même encouragée par les pouvoirs publics au moyen d’incitations qui prennent la forme de réduction d’impôts sur le revenu ou decrédits d’impôts sur le revenu. Ces techniques sont utilisées, par exemple, pour inciter les contribuables à investir dans les logements économes en énergie ou incite le contribuable a renouvelé son véhicule automobile, ou encore incite le contribuable à investir dans l’immobilier locatif neuf.
Cette liberté d’action du contribuable est expressément reconnue au travers de plusieurs constructionsjurisprudentielles, et en particulier au travers de la théorie des décisions de gestion prises par les entreprises industrielles ou commerciales, dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire. Les décisions de gestion prises sont opposables à la fois à la société qui les a prisent mais également à l’administration fiscale. C’est le cas lorsque l’entreprise décide d’effectuer tel investissement plutôtque tel autre. Ou lorsqu’elle décide de provisionner une charge qui est probable, soit en totalité, soit partiellement. En outre, la loi fiscale prévoit un grand nombre d’options offertes au contribuable et qu’il lui appartient d’exercer. Les conditions et les effets de l’option sont déterminées à la l’avance par la loi fiscale conformément au principe de légalité. Par exemple, un contribuablesalarié déduit forfaitairement (sans justification) ses frais professionnels qu’il a exposés pour acquérir ou pour conserver sa rémunération salariale. Ce pendant le salarié a la faculté d’opter pour le régime des frais professionnels réels, c'est-à-dire qu’il a réellement exposé à condition de pouvoir en justifier en conservant les factures. Il y a des choix multiples qui s’offrent à des...
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