Fiscalite contrat assurance vie apres 8 ans

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FISCALITE DE L’ASSURANCE en cas de retrait après 8 ans

Cette question a déjà fait l’objet d’un flash info le 12/03/98, auquel vous pouvez vous référer. Il paraît utile, aux vues des questions posées, de clarifier la situation lorsqu’un assuré fait un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans et si un ou plusieurs versements ont été effectués entre la date de ce rachat et le 01/01/98. Il y alieu alors de calculer les produits éventuellement taxables en vertu du principe de l’unicité juridique du contrat, quel que soit le nombre de supports qu’il comporte. Rappel des textes : § Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d’assurance vie) souscrits depuis le 1er janvier 1983 sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement ducontrat (ou de son rachat partiel) et peuvent, sur option du contribuable , faire l’objet d’un prélèvement libératoire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat (35 % pour une durée inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée comprise entre quatre et huit ans*. Les produits capitalisés des bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans* sont exonérés d’impôt sur le revenu. §L’article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a modifié le régime fiscal des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d’assurance vie) d’une durée au moins égale à huit ans * ; les produits de ces contrats sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu. Ü Sont donc désormais soumis à l’impôt sur le revenu, saufexceptions, tous les produits des bons ou contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et afférents à des primes versées à compter du 26 septembre 1997 sur des bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1983. L’assureur est désormais obligé de gérer les contrats souscrits jusqu’au 25/03/97 en « deux compartiments » Voir flash infodu 12/03/98 en annexe.

(*)

ou 6 ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1/01/1983 et le 31/12/1989

Mode de calcul des produits taxables suite à un rachat Avant de déterminer l’assiette des produits taxables lors d’un rachat, les primes versées sont scindées en deux compartiments distinguant : 1°) - les versements effectués avant le 26/09/1997,

FLASH/ ASSU Fiscalité après 8 ans/02/04/2001

2°) - les versements effectués à compter du 27/09/1997, et les produits acquis à compter du 01/01/1998 sur ces versements. Rappelons aussi que l’unicité juridique du contrat conduit, en cas de rachat partiel, à déterminer les produits imposables de la façon suivante : wProduits attachés au rachat Montant du rachat - total des primes versées à la date du rachat x Montant du rachat =P1 Valeur de rachat totale à la date du rachat

wProduits imposables Montant des produits imposables Produits attachés au rachat (P1) x Ou P2 = P1 x Produits du deuxième compartiment Total des produits du premier et du deuxième compartiment Montant total des produits capitalisés à la date du rachat = P2

Exemple : - le 02/01/1993 souscription d’un contrat et versement d’une prime de 100 000 F- le 02/01/1998 versement d’une prime de 500 000 F - le 02/01/2005 rachat partiel de 300 000 F. au 31/12/2004, la situation du contrat peut se résumer ainsi : Premier compartiment Avant le 26/09/97 Primes versées Produits capitalisés 31/12/2004 au 100 000 83 800 183 800 300 000 842 700 Second compartiment Après le 26/09/97 500 000 158 900 658 900 Totaux 600 000 242 700 842 700

Provisionmathématique

P1 = 300 000 - 600 000 x

= 86 400,86

P2 = 86 400,86 x

158 900 242 700

= 56 568,17 taxables

FLASH/ ASSU Fiscalité après 8 ans /02/04/2001

L’assureur calcule les produits imposables, ceux-ci doivent en principe être compris par le bénéficiaire dans la déclaration d’ensemble de ses revenus au titre de l’année de l’encaissement, pour être soumis à l’impôt sur le revenu...
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