FISCALITE DE L’ASSURANCE en cas de retrait après 8 ans

Cette question a déjà fait l’objet d’un flash info le 12/03/98, auquel vous pouvez vous référer. Il paraît utile, aux vues des questions posées, de clarifier la situation lorsqu’un assuré fait un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans et si un ou plusieurs versements ont été effectués entre la date de ce rachat et le 01/01/98. Il y a lieu alors de calculer les produits éventuellement taxables en vertu du principe de l’unicité juridique du contrat, quel que soit le nombre de supports qu’il comporte. Rappel des textes : § Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d’assurance vie) souscrits depuis le 1er janvier 1983 sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat (ou de son rachat partiel) et peuvent, sur option du contribuable , faire l’objet d’un prélèvement libératoire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat (35 % pour une durée inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée comprise entre quatre et huit ans*. Les produits capitalisés des bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans* sont exonérés d’impôt sur le revenu. § L’article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a modifié le régime fiscal des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d’assurance vie) d’une durée au moins égale à huit ans * ; les produits de ces contrats sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu. Ü Sont donc désormais soumis à l’impôt sur le revenu, sauf exceptions, tous les produits des bons ou contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et afférents à des primes versées à compter du 26 septembre 1997 sur des bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1983. L’assureur est désormais obligé de gérer les contrats souscrits jusqu’au 25/03/97 en « deux compartiments » Voir flash info