Caroline Emerique-Gaucher I.G.P

MASTER 2 Fiscalité Patrimoniale 2012

FISCALITE DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

PREMIERE PARTIE =LA METHODOLOGIE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE
I/ la fiscalité de la transmission entre vifs
- le fait générateur
- assiette
- abattements
- rapport fiscal
- réduction de droits
- exonérations
- les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte

II/ la fiscalité successorale
A. Le fait générateur
B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier
a) connaissance du patrimoine successoral du défunt
b) valorisation
C. La méthode d’application des droits de mutation à titre gratuit a) part nette taxable b) abattements c) application du barème d) réduction
D. La déclaration de succession et le contrôle
E. Les modalités de paiement

SECONDE PARTIE = LA PRATIQUE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE
I/ la pratique du saut de génération = Libéralités résiduelles et graduelles - Donation-partage transgénérationnelle – Renonciation à succession
II/ la pratique du démembrement de propriété : voir cours
III/ la pratique du contrat d’assurance-vie : voir cours

Première Partie = Méthodologie de la transmission fiscale du patrimoine

I - La fiscalité des donations

Méthode de liquidation des droits de mutation :
1. fait générateur
2. détermination de l’assiette taxable
3. application de l’abattement
4. application du tarif
5. réduction de droits
1/ Le fait générateur : Principe = Taxation de la donation au jour de l’acte (exception = les dons manuels présentent la particularité de ne pas être par eux-mêmes taxables).
2/ L’assiette taxable :
Principe = en matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur brute des biens donnés inscrite dans l’acte de donation = sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens. Depuis le 1er janvier 2005 à