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Fiscalite des entreprises

2608 mots 11 pages
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La classification fiscale des entreprises et leurs conséquences

I. Les entreprises relevant de l’IR
A- L’entreprise individuelle et l’EIRL B- L’EURL C- Les sociétés de personnes

II. Les sociétés soumises à l’IS
A- Les sociétés relevant de plein droit de l’IS B- Les sociétés soumises à l’IS par option

14/06/2013

Henri DANG Consultant

1

L’entreprise individuelle (EI)
I. Aspects juridiques
• Pas de personnalité morale • Juridiquement l’EI n’existe pas • C’est l’entrepreneur, personne physique qui existe
14/06/2013 Henri DANG Consultant 2

L’entreprise individuelle (EI)
• Confusion patrimoine privé - professionnelle

• Responsabilité indéfinie mais possibilié d’opter pour l’EIRL

14/06/2013

Henri DANG Consultant

3

L’entreprise individuelle (EI)
• II. Régime fiscal Imposition au nom de l’entrepreneur (exploitant) dans la catégorie BIC (bénéfice industriel & commercial) ou BNC (bénéfice non commercial) Impôt sur le revenu

14/06/2013

Henri DANG Consultant

4

L’entreprise individuelle (EI)
• En cas de déficit: le déficit est imputable (déductible) sur les autres revenus du foyer de l’exploitant l’année même

14/06/2013

Henri DANG Consultant

5

L’entreprise individuelle (EI)
• Exemple: Salaire net imposable: 55 000 Revenus fonciers nets imposables: 8 000 BIC (déficit) : (10 000) Revenu global : 53 000

14/06/2013

Henri DANG Consultant

6

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• I. Aspects juridiques • Personne morale distincte de la personnalité de l’associé unique (personne physique ou personne morale) • L’eurl a son patrimoine propre distincte du patrimoine de l’associé

14/06/2013

Henri DANG Consultant

7

EURL
• II. Régime fiscal • Idem régime fiscal entreprise individuelle • Mais option IS possible

14/06/2013

Henri DANG Consultant

8

Les sociétés de personnes
• I. Aspects juridiques • Personnes morales caractérisée par « l’intuitue personae » •

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    e SÉANCE 1 CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL ET TERRITORIAL DE L’IS ET PRODUITS IMPOSABLES (I) §1 : Le champ d’application matériel de l’IS Les bénéfices de l’entreprise sont imposables de différentes manières selon qu’il s’agisse :  D’une entreprise individuelle  D’une société de personnes  D’une société de capitaux Sont soumises à l’IR les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, de personnalité fiscale et de patrimoine.….

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    Ecole Nationale de Commerce et de Gestion -Kenitra Professeur : Khalifa AHSINA Semestre 5 Fiscalité Approfondie Docteur en sciences de gestion Enseignant Chercheur 1 L ’IMPÔT SUR LES SOCIETES 2 Objectifs pédagogiques: Comprendre et appliquer les mécanismes fondamentaux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) sous toutes ses formes: sociétés de personnes (Option) ou sociétés de capitaux. Compétences visées: L'enseignement dispensé permet au participant de maitriser les règles d'imposition du revenu et les règles de déduction des charges de l'entreprise. Il fournit les outils nécessaires pour savoir lire les principaux documents de la liasse fiscale et calculer et déclarer l’impôt sur les sociétés.….

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    Chapitre I : L’impôt sur les sociétés I ) Champ d’application 1. Les personnes morales soumises à l’IS.….

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    FISCALITE D’ENTREPRISE INTRODUCTION -L’impôt sur le revenu est un impôt familial. On paye l’impôt sur le revenu par famille (couple marié pacsé + enfants). -L’IR est également un impôt sur le revenu global de la famille (salaire père +salaire mère+ intérêt livret A enfants…) - On parle de « foyer fiscal » divisé en parts fiscales. Adulte= 1 part fiscale. Enfant= 0,5 part fiscal Sauf à partir du 3ème enfant compte pour 1 part fiscale.….

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    Impôt sur les sociétés (I.S.) Passage du résultat comptable au résultat fiscal Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant: . Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés. . Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts) + Réintégrations fiscales - déductions fiscales 1/ Calcul du résultat brut fiscal Le résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôt)….

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    Classification fiscale des sociétés Il y a 2 types de sociétés, celles soumises à l’IS et celles qui ne le sont pas… Section 1 : Les sociétés soumises à l’IS Paragraphe 1 : Sociétés soumises à l’IS de droit * SARL * SAS * SA * Société en commandite par action * EURL (lorsque l’associé unique est une personne morale) * Société d’exercice libérale ou société d’exercice libérale a responsabilité limité * Certaines associations sont soumises à l’IS de droit l’lorsqu’elles exercent une activité lucrative, lorsque l’association a des revenus du patrimoine elle doit verser l’IS sur ses revenus.….

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  • L'impôt sur les sociétés
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    I. QUI EST REDEVABLE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES L'impôt sur les sociétés est un des impôts dont le poids marginal pèse le plus sur l'activité économique : une hausse de l'IS de l'équivalent de 1 % du PIB génèrerait la perte d’emplois la plus élevée : 172 000 emplois. En France, il représente environ 10% des recettes fiscales de l’Etat. (17,9% en 2008).….

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    Mise à jour : 11/02/2013 • • Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 – Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be ● L’impôt des sociétés (ISoc) Vous trouverez ici les informations essentielles quant à l’établissement de l’impôt des sociétés (ISoc) : Les taux, les dépenses non admises, les réductions possibles et les opérations taxées à un régime spécial. Sommaire : A) B) C) Notions générales ; Les taux de l’ISoc ; Les retraitements : - les dépenses non admises (DNA) - les revenus exonérés - les revenus déjà taxés (RDT) - autres exonérations - les nouveautés introduites par la dernière réforme fiscale de décembre 2011 D) Les versements anticipés E)….

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    Les sociétés civiles ayant une activité commerciale si le montant HT des recettes (commerciales) excède 10% des recettes totales. Les personnes morales imposables par option Les SNC, les SCS, les sociétés en participation, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, les groupements d’intérêt public, les sociétés civiles professionnelles et les SARL dont l’associé unique est une personne physique. Passer de l’IS à l’IR pour les sociétés de capitaux Parallèlement les sociétés de capitaux peuvent choisir d’être soumises à l’IR (SARL, SA, SAS « de famille ») selon certains critères :….

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    SOCIETES DE PERSONNES  L’ENTREPRISE N’ACQUITTE PAS D’IMPOT  BENEFICE FISCAL ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SOCIETES DE PERSONNES DECLARATION 2042 ASSOC. PERS. DECL. 2042 ASSOC. PERS. MORALE TABLEAU 2058A DEFICIT DE L’ENTREPRISE  TRANSFERT PERSONNES PHYSIQUES PERSONNES MORALES….

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  • Fiscalité et création d'entreprise
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    Pour cela, il est question de déterminer le lien qui lie la fiscalité à l'investissement, en d'autres termes, savoir si les mesures fiscales sont de véritables variables explicatives de la décision d'investissement ou de simples paramètres passifs de cette fonction. 1.1 L'impôt comme critère de décision d'investissement Comment l'impôt peut-il être un critère de choix et un paramètre de la décision d'investissement ? Pour répondre à cette question, il suffit de se référer à la notion de rentabilité ou de profitabilité, but lucratif de tout projet d'investissement. En effet, la rentabilité de chaque investissement est évaluée à partir des paramètres de gestion calculés avant et après impôt. Encore plus, les incitations fiscales contenues dans la législation fiscale, et qui visent à privilégier tel secteur d'activité ou telle région au lieu d'une autre, arrivent à discriminer entre les différents projets….

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