Fiscalite et ide
CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE
U n p ro b l è m e m o n d i a l
CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE
Un probl` me mondial e
´ ´ ´ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
´ ORGANISATION DE COOPERATION ´ ´ ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
En vertu de l’article 1er de la Convention sign´ e le 14 d´ cembre 1960, a Paris, e e ` et entr´ e en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coop´ ration et de e e ´ D´ veloppement Economiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques e visant : – a r´ aliser la plus forte expansion de l’´ conomie et de l’emploi et une progression ` e e du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilit´ financi` re, e e et a contribuer ainsi au d´ veloppement de l’´ conomie mondiale ; ` e e – a contribuer a une saine expansion economique dans les pays Membres, ainsi que ` ` ´ les pays non membres, en voie de d´ veloppement economique ; e ´ – a contribuer a l’expansion du commerce mondial sur une base multilat´ rale et non ` ` e discriminatoire conform´ ment aux obligations internationales. e Les pays Membres originaires de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Autriche, la ´ Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, la France, la Gr` ce, e l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norv` ge, les Pays-Bas, le Portugal, le e Royaume-Uni, la Su` de, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont ult´ rieurement e e devenus Membres par adh´ sion aux dates indiqu´ es ci-apr` s : le Japon (28 avril 1964), la e e e Finlande (28 janvier 1969), l’Australie (7 juin 1971), la Nouvelle-Z´ lande (29 mai 1973), e le Mexique (18 mai 1994), la R´ publique tch` que (21 d´ cembre 1995), la Hongrie e e e (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996) et la Cor´ e (12 d´ cembre 1996). La e e Commission des Communaut´ s europ´ ennes participe aux travaux de l’OCDE (article 13 e e de la Convention de l’OCDE).
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