FISCALITE KABBAJ

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FSJES Casa Ain
Sebaâ
FISCALITE MAROCAINE
(DROIT FISCAL MAROCAIN)

6/2/15

SMAIL KABBAJAUI Tax Seminar – 3-4 avril
2007

INTRODUCTION


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1984

1986

1987

1990

2004

2005

2006

Train de la Réforme
Fiscale

6/2/15

200
7

200
7

PROGRAMME
FISCALITE : NOTIONS DE BASE
 IMPOT SUR LES SOCIETES
 IMPOT SUR LE REVENU
 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
 DROITS D’ENREGISTREMENT
 TAXE PROFESSIONNELLE
 TAXED’HABITATION
 TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX


IS
6/2/15

IR

TVA

DE

TP

TH-TSC

STRUCTURE
Personnes assujetties/Champ
d’application
 Base imposable
 Calcul de l’impôt
 Paiement de l’impôt
 Mesures incitatives


6/2/15

A VOUS LA PAROLE

QUESTIONS ?
OU
CONNAISSANCES ?

FISCALITE : NOTIONS DE BASE

DEFINITION DE L’IMPOT

“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE
NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PARVOIE
DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS
CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES
CHARGES PUBLIQUES ”

DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt est une prestation pécuniaire 
L’impôt est requis par voie de l’autorité
L’impôt ne comporte pas de contrepartie
Le caractère définitif
L’impôt sert à la couverture des charges publiques

LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :
DROIT FISCAL

Définition
Ledroit fiscal apparaît comme l’ensemble des
dispositions juridiques relatives à l’impôt.

Les sources de droit fiscal
Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de
l’article 17 de la constitution :
“ Tous les citoyens supportent en proportion de leur
faculté contributive, les charges publiques que seule la
loi peut, dans les formes prévues par la présente
constitution, créer etrépartir ”
Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne
constituent pas des sources officielles du droit fiscal.
Elles nous font indiquer l’interprétation que
l’administration donne aux textes légaux, réglementaire.

Les caractères du droit fiscal :

Autonomie des autres disciplines
Amoralisme : Imposition des opérations
illicites ou immorales

ETAPES ET CONTENU DE LA REFORME
DU SYSTEME FISCALMAROCAIN 
La loi cadre : 20 décembre 1984
Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme
fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt.

ETAPES ET CONTENUE DE LA REFORME
DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN 
La loi cadre : 20 décembre 1984
Les objectifs :
corriger les disparités du régime et instituer toute mesure de
nature à prévenir et à supprimer la fraude et l’évasion fiscale ;promouvoir et consolider les finances des collectivités
locales ;
ne pas porter atteinte aux mesures tendant à encourager
l’investissement.

LE CONTENU DE LA
RÉFORME
 L’impôt

général sur le revenu ( IGR) Actuellement IR

 L’impôt

sur les société

 La

taxe sur la valeur ajoutée

LE CONTENU DE LA
RÉFORME

L’impôt général sur le revenu est devenu applicable le
01/06/90 ;

LE CONTENUE DE LARÉFORME

L’impôt sur les société
Applicable depuis 27/01/87 à l’ensemble des bénéfices
réalisés par les sociétés et autres personnes morales quelque
soit leur forme et leur objet.

LE CONTENUE DE LA
RÉFORME

La taxe sur la valeur ajoutée
Applicable depuis 01/04/86. Les taux de la TVA sont adaptés
aux produits et services en fonction de critères économiques
et sociaux.

IMPOT SUR LES SOCIETES6/2/15

Impôt sur les Sociétés
I. Personnes assujetties
L’Impôt sue les Sociétés s’applique :

6/2/15



À toute personne morale, de droit public ou privé, se
livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère
lucratif.



aux associations et organismes assimilés



aux centres de coordination des sociétés non résidentes



Aux fonds spéciaux

Impôt sur les Sociétés
I. Personnes...