Fiscalite locale

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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La fiscalité locale, est le fruit d’une évolution historique qui a commencé avec le protectorat ou les premières collectivités locales ont vu le jour.

Les collectivités locales sont des personnes morales de droit public jouissant de l’autonomie financière. Et principalement les régions, les préfectures et les provinces, et les communes urbaines et rurales.

Chacune de ces collectivités adeux organes : exécutif et l’autre délibérant.
L’exécutif de la commune est élu parmi les conseillers du conseil communal alors que pour les autres collectivités c’est un fonctionnaire désigné par l’Etat qui exécute les délibérations des conseillers.

Les compétences de ces collectivités territoriales sont la gestion des affaires locales chacun dans son territoire. Le texte ne prévoit de limite àl’exercice de leur prérogative qu’en respectant les autres attributions de l’Etat et des autres collectivités.

En 1984, le législateur marocain a promulgué une loi cadre relative à la reforme du système fiscal national. Cette loi a consacré son troisième titre aux finances locales, traduisant ainsi le souci du législateur de promouvoir et de renforcer les ressources financières descollectivités locales, et par conséquent, d’aboutir à une véritable décentralisation administrative.
Cette loi cadre a prévu le transfert de certains impôts de l’Etat aux budgets des CL (90% de la taxe urbaine, 90% de l’impôt des patentes et 30% de la création d’un code fiscal qui se base sur les principes suivants :
 Taxation des produits qui ne supporte aucune imposition au profit de l’Etat.
Amélioration de l’ancienne fiscalité locale et nouveaux impôts et taxes touchant les divers secteurs d’activités.
 L’introduction de nouvelle procédure en matière de contentieux et de recouvrement.
 Faire bénéficier toutes les catégories des CL des ressources fiscales propres.

Ce code fiscal n’a vu le jour qu’en 1989 a la loi n° 30/89 relatives à la fiscalité des collectivités locales qui est entréeen vigueur le 01/01/1990.

Dans le domaine de la fiscalité, l’article 16 de la constitution de 1996 prévoit que seul la loi peut répartir les charges publiques entre les citoyens en fonction de la fiscalité de chacun.

C’est ainsi qu’il s’avère que seul le législateur peut définir les taxes ou impôts attribuées aux collectivités locales ainsi que leur modalités de gestion.
Dans l’état actueldes choses, certains impôts des collectivités locales, en partie ou en totalité sont gérés par l’Etat. Par contre d’autres sont gérés par les communes.
L’impôt local est supporté par le contribuable local et/ou par le contribuable national. Par conséquent les ressources dont disposent les CL peuvent apparaître sous deux formes ; l’impôt local soit lié à l’impôt de l’Etat, soit à titre indépendant. L’impôt local lié à l’impôt de l’Etat ne nécessite pas d’opérations nouvelles d’assiette. il suffit d’assigner à la CL une recette fiscale par l’adjonction de décimes additionnels au principal de l’impôt de l’Etat ou par la rétrocession du principal même de l’impôt.
 L’impôt local indépendant de l’impôt de l’Etat peut apparaître sous deux formes :
Il existe d’abord des impôtsspécialement crées pour les besoins des budgets locaux et des organismes publics spécialisés. Ces impôts sont généralement qualifiés de taxes.
 En dernier lieu, certaines CL perçoivent des taxes additionnelles aux taxes perçues par d’autres CL.

Ainsi, nous essaierons dans ce présent travail d’expliquer, en un premier temps, les différents impôts locaux, le rôle des collectivitélocales dans ce développement et finalement le la contribution de la bonne gestion de la fiscalité locale dans ce processus de décentralisation.

Section I : la fiscalité locale marocaine
Nous allons traiter successivement les impôts et taxes gérées par la direction des impôts (paragraphe I) et les impôts locales gérées par les services communales (paragraphe II).

Paragraphe I : Etudes...
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