Fiscalite

776 mots 4 pages

FISC
Fiscalité des entreprises

Chapitre I : Champ d’Application des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Introduction

1ère remarque : Le résultat (bénéfice) d’une entreprise est imposé différemment selon le statut de cette entreprise.

• S’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes (SNC), son bénéfice est imposable à l’IR dans la catégorie BIC. Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée mais ses associés. L’entreprise n’est pas reconnue fiscalement.
Exemple : l’associé a 50% des parts de l’entreprise, il prend 50% des bénéfices et paye 50% des impôts.
Le taux est au maximum de 40%.

• S’il s’agit d’une société de capitaux (SA), il y a imposition des bénéfices à l’IS (l’impôt sur les sociétés). C’est l’entreprise qui paiera l’impôt car elle a la personnalité juridique.
Le taux d’impôt à l’IS est de 33,1/3 %.

Il y a donc deux types d’imposition en France qui dépendent de la forme de la société.
L’intégralité des séances va porter sur le BIC.

2ème remarque : l’imposition au BIC suppose la réunion de plusieurs conditions : - Être une personne imposable - Réaliser des opérations imposables - Répondre aux règles de territorialité

Section I : qu’est-ce qu’une personne imposable au BIC ?

Il y a trois catégories de personnes imposables.
On peut les regrouper en deux familles : - Les personnes imposables de plein droit : o Les exploitants individuels (entrepreneur individuel) o Les sociétés de personne et assimilés (SNC, sociétés en commandite simple (SCS), EURAL, sociétés immobilières, groupements d’intérêts économiques (GIE), sociétés civiles professionnelles, sociétés de fait (sociétés qui existent alors qu’il n’y a aucune activité juridique réalisée), les sociétés de participation) - Les personnes imposables sur option (demande) : o Les SARL de famille (constitué par des parents ou encore entre frères et sœurs), il faut l’unanimité des associés de la

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Fiscalite
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1ère partie : Calcul et paiement de la TVA (7 points) La SA ECLECTIC, dont le siège se trouve à Meylan, a pour objet la fabrication d’équipements électroménagers qu’elle commercialise en France, en Union Européenne et à l’exportation auprès de distributeurs. Elle réalise également des opérations d’assistance technique en France (service après-vente ou assistance auprès d’entreprises à qui la société a concédé des licences d’exploitation de brevets). Elle détient par ailleurs des brevets pour lesquels elle concède des licences d’exploitation à des fabricants en France et en Union Européenne, tous assujettis à la TVA. Sa déclaration du mois de décembre 2006 faisait apparaître un crédit de TVA de 8 000 €, dont elle n’a pas demandé le remboursement.….

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Fiscalité
529 mots | 3 pages

Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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Dossier entreprise burton
1758 mots | 8 pages

Elle peut résulter de la création décidée par plusieurs associés ou par la volonté d'une seule personne ou par de la transformation d’une société existante. Elle présente la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s), ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée. ), dirigée par Thomas Hamelle. Cette société génère un chiffre d'affaire de plus de 100 millions d'euros (103 528 200 euros enregistré le 31 décembre 2011, soit une évolution de 12 pour cent en un an). Mais l'entreprise ne souhaite pas s'arrêter là, en effet l'objectif du directeur est de doubler son chiffre d'affaire pour 2017, il cherche donc à attirer une nouvelle clientèle. Pour cela la stratégie commerciale et marketing est étudiée de près, et rien n'est laissé au hasard.….

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Convention maroc belgique
9244 mots | 37 pages

du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. ARTICLE 2 IMPOTS VISES 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2.….

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Fiscalité
757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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Fiscalité
1506 mots | 7 pages

Correction des exercices du chapitre 1 Exercice n°1 Analyse de diverses opérations 1. Les avocats sont imposables à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 41 500 €. S'ils bénéficient de la franchise, ils peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA. 2. Les activités d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont soumises à la TVA.….

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Fiscalité
644 mots | 3 pages

Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ? Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est une assemblée consultative représentant les "forces vives" de la région. Il remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région. Chaque CESER est composé de 4 "collèges" représentant quatre catégories socioprofessionnelles : les entreprises et activités non salariées ; les organisations syndicales de salariés ; les organismes et associations participant….

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Exemple de dissertation comparative
538 mots | 3 pages

s’empressait de rendre au centuple ce qu’on avait confié dans son sein. » Dans l’extrait précédent, la personnification de la terre met en évidence son pouvoir, en lui attribuant la capacité habituellement réservée aux humains, de faire croître ce que les paysans ont confié en son sein. L’hyperbole « rendre au centuple » souligne encore l’importance de la récompense, exagérément représentée par le narrateur.….

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Fiscalité
1749 mots | 7 pages

Fiscalité : L’IS 1er Partie : Les champs d’application de l’impôt : Chapitre 1 : Les personnes imposables - Personnalité morale : c'est la qualité qui permettra a l'entreprise l'existence sur le marché A- Les personnes obligatoirement imposables Pour les personnes imposables se sont des personnes morales qui se chargent de payer l’IS -Société de capitaux : *SA : 300000 DH minimum de capital divisé en action et gère par des administrateurs ( 7 Persn)….

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Fiscalité
296 mots | 2 pages

Hausse de la tva à 5,5% : Quelles conséquences pour les français ? Dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, le gouvernement français a pris certaines décisions, afin de consolider la trajectoire de finances publiques et d’atteindre les objectifs de réduction de déficit. Dans un premier temps, j’amènerais la mesure prise par le gouvernement.….

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Fiscalité
278 mots | 2 pages

» Sous-argument (2) : Lorsqu’il se rappelle les femmes de la famille Beauchemin, Didace les décrit comme : «de vraies belles pièces de femmes, fortes, les épaules carrées, toujours promptes à porter le fardeau d’une franche épaulée, ne s’essoufflent jamais au défaut de la travée. Elles ont toujours tenues à honneur de donner un coup de main aux hommes quand l’ouvrage commande dans les champs. Et un enfant à faire baptiser presquement à tous les gens. » (p. 29) Ces femmes qu’ils idéalisent sont le reflet de la femme sédentaire de l’époque qui plaçait sa famille et le travail domestique en avant plan.….

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Impôt sur les revenus
440 mots | 2 pages

I. Impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP) C'est un impôt d'état, direct, établi au cours d'une même année (annuel) sur la totalité des revenus dont dispose les personnes physiques, impôt déclaratif, différencié car il existe 8 catégories de revenus, global car on prend l'ensemble de sommes de tout les revenus du foyer fiscal, personnalisé car prend en compte tout les caractéristiques de la personne, progressif. II. Impôts sur les sociétés (SI) C'est un impôt d'état, annuel, déclaratif, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. 1.….

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La société anonyme
561 mots | 3 pages

Les avantages sont que les associés portent une responsabilité limitée, les parts de propriété sont facilement transmissibles, l’inscription des associés par leur nom au registre du commerce n’est pas nécessaire et l’accès au marché des capitaux est facile. -La société anonyme doit être constituée à la base par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques et il faut au moins un actionnaire. Il y en a environ 175'000 en Suisse. Seul la caisse de l’entreprise répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc pas leur capital-actions.….

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La sarl - cours
3973 mots | 16 pages

Cette société repose essentiellement sur l’intuitus personnae. Elle est toujours commerciale quelques soit son objet. I. Diverses étapes de la constitution Idem que pour la SNC II. Règle particulière aux SARL 1.….

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Fiscalit Des Entreprises
4973 mots | 20 pages

Il s'agit d'un prélèvement en argent, ce qui le distingue de la réquisition des personnes et des biens.  Il existait en effet jadis des impôts en nature représentés généralement par la fourniture d'une partie de la récolte par les contribuables. 2-Le caractère obligatoire et définitif de l'impôt  L'impôt est établi et ensuite recouvré par voie d'autorité ou de contrainte. Par contrainte il faut entendre le fait d'obliger le contribuable à payer son impôt par des voies administratives.….

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