Fiscalite

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1°/ Champ d’application : La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales (y compris les commerçants détaillants dont le CA annuel est supérieur ou égal à 2.000.000 DH), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. 2°/ Base imposable : - Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services etles recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents , à l’exception de la TVA. - Le CA est constitué : - pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à lavente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ; - pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux ; - pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations. 3°/ Déclarations 2 types de déclarations sont prévus par la loi : - Mensuelle :• •

pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1.000.000 DH ; pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

Deux types d’exonérations sont prévus : 1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment sur les produits de 1ère nécessité, les produits dont les prix sontréglementés, les livres et journaux, les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un CA

inférieur ou égal à 180.000 DH, les livraisons à soi-même de constructions destinées à l’habitation personnelle dont la superficie couverte est inférieure ou égale à 240 m², les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat et auxcollectivités locales, etc. Sont également exonérés : - les actes médicaux effectués par les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et sagesfemmes. Par ailleurs, à compter du 01/01/2002, sont exonérés sans droit à déduction : les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales. - les intérêtsdes prêts accordés par les sociétés de financement, au même titre que ceux accordés aux étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle par les établissements bancaires; - les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, sur les tapis d’origine artisanale de production locale, les opérations afférentes aux emprunts et avances consenties au Fondsd’équipement communal, etc. A l’instar des missions diplomatiques, extension de la restitution de la TVA aux organisations internationales et régionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au Maroc ayant le statut diplomatique et ce, à compter du 01/01/2001. 2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) : Elles concernent essentiellement les produits livrés et les prestations de services rendues àl’exportation par les assujettis, les engrais, le matériel agricole, les logements économiques dont la superficie et la VIT n’excédent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les navires.
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les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les assujettis ; les biens d’équipements acquispar les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle ; les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ; les biens d’équipement acquis par la protection civile ; les biens et services nécessaires à la production étrangère de films.

Taux applicables : 1° ) 4 TAUX AD VALOREM : - Taux normal de 20 % ; - Taux de 14 % :
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ADD : pour les travaux immobiliers,...
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