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1343 mots 6 pages

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1°/ Champ d’application : La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales (y compris les commerçants détaillants dont le CA annuel est supérieur ou égal à 2.000.000 DH), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. 2°/ Base imposable : - Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents , à l’exception de la TVA. - Le CA est constitué : - pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ; - pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux ; - pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations. 3°/ Déclarations 2 types de déclarations sont prévus par la loi : - Mensuelle :
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pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1.000.000 DH ; pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

Deux types d’exonérations sont prévus : 1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment sur les produits de 1ère nécessité, les produits dont les prix sont réglementés, les livres et journaux, les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un CA

inférieur ou égal à 180.000 DH, les livraisons à soi-même de constructions destinées à l’habitation personnelle dont la superficie couverte est inférieure ou égale à 240 m², les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat et aux

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1623 mots | 7 pages

1ère partie : Calcul et paiement de la TVA (7 points) La SA ECLECTIC, dont le siège se trouve à Meylan, a pour objet la fabrication d’équipements électroménagers qu’elle commercialise en France, en Union Européenne et à l’exportation auprès de distributeurs. Elle réalise également des opérations d’assistance technique en France (service après-vente ou assistance auprès d’entreprises à qui la société a concédé des licences d’exploitation de brevets). Elle détient par ailleurs des brevets pour lesquels elle concède des licences d’exploitation à des fabricants en France et en Union Européenne, tous assujettis à la TVA. Sa déclaration du mois de décembre 2006 faisait apparaître un crédit de TVA de 8 000 €, dont elle n’a pas demandé le remboursement.….

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757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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332 mots | 2 pages

Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore livrée : 20 000 dh, - Des produits livrés et non encore encaissés : 53 000 dh . 2) Parmi les charges on relève : - Les achats consommés de matières et fournitures de 12 900 dh, - La redevance de crédit bail de 121 000 dh relative à un matériel de production.….

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2220 mots | 9 pages

IMPOT SUR LES SOCIETES TD Programme BBA 2 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2014-2015 Intervenants: Anne AGOGUE Emmanuelle DEGLAIRE Marie-Andrée DEWALLY EXERCICES SUR LES CHARGES . EXERCICE 1 : Compte-courant d’associés Etudier le régime fiscal des intérêts de compte-courants qui ont été versés par les sociétés ci-après désignées : 1) M. A, PDG d’une SA a laissé en compte-courant 50 000 € sur l’exercice. Le capital de la SA s’élève au minimum légal et est libéré des ¾. Ce compte-courant a été rémunéré au taux de 5%. 2)….

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1098 mots | 5 pages

Les réintégrations * On réintègre tout ce qui n’est pas lié à l’entreprise * quand il s’agit d’une amende, d’une infraction, d’un retard de paiement * quand il s’agit de dons effectué au titre du mécénat * quand il s’agit de la rémunération de l’exploitant et des associés * les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont à réintégrer fiscalement pour la partie > 18300 Ex : [(22 000 – 18 300) X 0,2 X (6 X 30/360] = 370 * dépense personnelle : impôt du couple, travaux, dépenses somptuaires * des voyages ou des séjours Exemples : La rémunération de l’exploitant -la rémunération de l’exploitant s’élève à 2000 euro et celle de son conjoint à 3000 euro => on ne réintègre que la rémunération de l’exploitant -rémunération de l’exploitant : 18 000 euro -rémunération annuelle de monsieur Blovet : 28 000 euro Les bêtises : retard, amende -paiement des intérêts de retards relatifs à la taxe d’apprentissage : 16 euro -pénalité de retard de paiement de l’IR : 450 euro -une amende de 150 euro pour excès de vitesse -amende pour infraction à la législation économique : 2 300 -pénalité pour défaut de déclaration de la TVA : 7 500 euro Charges personnelle -paiement de l’impôt sur le revenu du couple Blovet : 8 500 euro.….

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1506 mots | 7 pages

Correction des exercices du chapitre 1 Exercice n°1 Analyse de diverses opérations 1. Les avocats sont imposables à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 41 500 €. S'ils bénéficient de la franchise, ils peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA. 2. Les activités d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont soumises à la TVA.….

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797 mots | 4 pages

Chapitre : L’impôt sur les Sociétés C’est un impôt direct calculé sur les bénéfices réalisés principalement par les sociétés suivantes : - Les SA - Les SARL, y compris les EURL dont l’associé unique est une société soumise à l’IS. - Les SCA : Sociétés en Commandite par Action. - Les SCS : Sociétés en Commandite Simple, pour la part de bénéfice qui revient au commanditaire. - Les EURL : (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), si l’associé unique de l’EURL est une société soumise à l’IS (ex : SA, SARL), l’EURL sera elle même soumise à l’IS de plein droit.….

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3251 mots | 14 pages

Impôt sur le revenu (IR) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010 • 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH. • 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH. • 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH. • 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.….

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6073 mots | 25 pages

REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES Sous réserves des modifications apportées par la loi de finances Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value nette imposable est constitué par la différence entre le prix de cession (diminué des frais et taxes acquittées par le vendeur comme la commission de négociation, le courtage et l'impôt de bourse) et le prix effectif d’acquisition majoré des frais et taxes induites par l’achat.….

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2330 mots | 10 pages

Ces pertes diminueraient les impôts français en attendant que la succursale se rentabilise. La filiale a l’énorme avantage d’être une structure autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler à un taux inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition.….

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1456 mots | 6 pages

5) Taxes et participation sur les salaires Taxes sur les salaires : taxes d’apprentissages (contribution qui sert à financer l’apprentissage en France) 6) Prélèvements et revenus à la source Par exemple, lorsqu’une entreprise verse des dividendes il y a un prélèvement à la source mais qui n’est plus libératoire (19%). Il y a aussi les prélèvements sur le contrat d’assurance vie au delà de 100000 € impôt de 20% 7)….

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278 mots | 2 pages

» Sous-argument (2) : Lorsqu’il se rappelle les femmes de la famille Beauchemin, Didace les décrit comme : «de vraies belles pièces de femmes, fortes, les épaules carrées, toujours promptes à porter le fardeau d’une franche épaulée, ne s’essoufflent jamais au défaut de la travée. Elles ont toujours tenues à honneur de donner un coup de main aux hommes quand l’ouvrage commande dans les champs. Et un enfant à faire baptiser presquement à tous les gens. » (p. 29) Ces femmes qu’ils idéalisent sont le reflet de la femme sédentaire de l’époque qui plaçait sa famille et le travail domestique en avant plan.….

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58845 mots | 236 pages

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ Algérie …..……………… …………………………. ♦ Belgique…………………………………………….. ♦ Bénin…………. ……………………………………..….

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16446 mots | 66 pages

Fiscalité de l’enregistrement - Cours - Mr. MADJENE Djamel - IEDF. 20ème Promotion PLAN DU COURS FISCALITE DE L'ENREGISTREMENT INTRODUCTION Chapitre I : Principes généraux de l’enregistrement I./ FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT ET SES EFFETS 1. Définition 2. Les effets de la formalité de l’enregistrement II./ LE CHAMP D’APPLICATION….

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28011 mots | 113 pages

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI) ………………………… CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)…………………………………………………… CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA PRESTATION DE SERVICES………………………………………………… Chapitre 3 : PRELEVEMENT A LA SOURCE A TITRE D’Acompte D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI)… ……………………………………………… Troisième partie : LE régime réel normal d’imposition………….….

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