Fiscalite

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UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

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INSTITUT DE FORMATION EN ADMINISTRATION ET EN CREATION D’ENTREPRISE

IFACE

DESS – AUDIT

FISCALITE DIRECTE

ANNEE UNIVERSITAIRE 2001 – 2002 M. BEYE

CHAPITRE I : GENERALITES

Il est établi un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Ces sociétés et personnesmorales sont visées à l’article 4 du code général des impôts, cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. Les principales caractéristiques de cet impôt sont les suivants :

➢ L’impôt est dû par certaines personnes morales notamment les SA et les SARL ;

➢ L’impôt frappe le bénéfice net annuel i.e. la différence entre, d’une part les produits d’exploitation, les produitsfinanciers et les plus values et d’autre part les charges et pertes encourues durant l’exercice considéré. Il faut cependant noter que certaines plus values peuvent être exonérés d’impôt ;

➢ Le taux de l’impôt est proportionnel et est fixé actuellement à 35% du bénéfice imposable.

Le bénéfice imposable doit faire l’objet d’une déclaration sur un imprimé spécial fourni par l’administration fiscale.Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année d’imposition (i.e. l’année qui suit celle de la réalisation des revenus)

L’impôt doit être payé spontanément par le contribuable par voie d’acomptes prévisionnels versés en février et avril et règlement du solde au mois de juin.

Section I. CHAMP D’APPLICATION

I.Les personnes morales assujetties :La loi fiscale fait une distinction de base entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personne.

Les sociétés de capitaux sont les sociétés dans lesquelles les apports effectués se substituent à la personnalité des associés. Ces derniers ne sont pas responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports.

Dans les sociétés de personne par contre la personnalité desassociés est prépondérante. Ils sont indéfiniment responsables des dettes de la société. L’intangibilité du capital des sociétés de personne ne revêt pas de caractère aussi absolu que pour les sociétés de capitaux.

Cette distinction entre société de capitaux et sociétés de personne reste le critère objectif qui détermine le régime fiscal applicable. Dans ce principe les premiers relèvent del’impôt sur les sociétés, alors que les seconds verront leurs associés supportés l’impôt sur le revenu chacun sur sa part des bénéfices.

Toutes fois la loi fiscale va au-delà de ce critère d’appréciation pour retenir dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés des personnes morales qui ne sont pas constituées sous forme de société de capitaux. A ce titre certaines personnes sontobligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés, alors que d’autres le sont volontairement.

1. les personnes morales obligatoirement assujetties :

a. Personnes morales assujetties en raison de leur forme juridique :

il s’agit :

➢ des sociétés de capitaux en particulier les SA et les SARL ;

➢ les sociétés nationales.

NB : les SARL unipersonnelles relèvent de l’I/S lorsquel’associé unique est une personne morale. Dans le cas contraire elle relève, sauf option, du régime de l’I/R.

b. Personnes morales assujetties en raison de leur activité :

il s’agit en particulier des sociétés ci – après :

➢ Les sociétés civiles quand elles se livrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, forestiers et minier. Toutes fois les sociétésciviles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter leur imposition selon le régime des sociétés de personne.

➢ Les sociétés de coopérative de consommation lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente de denrées, produits ou marchandises.

➢ Les sociétés de coopérative ou union de coopératives d’industriels, de...
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