UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

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INSTITUT DE FORMATION EN ADMINISTRATION ET EN CREATION D’ENTREPRISE

IFACE

DESS – AUDIT

FISCALITE DIRECTE

ANNEE UNIVERSITAIRE 2001 – 2002 M. BEYE

CHAPITRE I : GENERALITES

Il est établi un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Ces sociétés et personnes morales sont visées à l’article 4 du code général des impôts, cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. Les principales caractéristiques de cet impôt sont les suivants :

➢ L’impôt est dû par certaines personnes morales notamment les SA et les SARL ;

➢ L’impôt frappe le bénéfice net annuel i.e. la différence entre, d’une part les produits d’exploitation, les produits financiers et les plus values et d’autre part les charges et pertes encourues durant l’exercice considéré. Il faut cependant noter que certaines plus values peuvent être exonérés d’impôt ;

➢ Le taux de l’impôt est proportionnel et est fixé actuellement à 35% du bénéfice imposable.

Le bénéfice imposable doit faire l’objet d’une déclaration sur un imprimé spécial fourni par l’administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année d’imposition (i.e. l’année qui suit celle de la réalisation des revenus)

L’impôt doit être payé spontanément par le contribuable par voie d’acomptes prévisionnels versés en février et avril et règlement du solde au mois de juin.

Section I. CHAMP D’APPLICATION

I.Les personnes morales assujetties :

La loi fiscale fait une distinction de base entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personne.

Les sociétés de capitaux sont les sociétés dans lesquelles les apports effectués se substituent à la personnalité des associés. Ces derniers ne sont pas responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports.

Dans les sociétés de personne par contre la personnalité des