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Fiscalite

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Fiscalité

GENERALITES  Il existe deux types d’impôts : o directs o indirects.  Il y a deux catégories d’imposition : o impôts sur les sociétés, o impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les BIC sont des bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises à l’IR à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle : c’est un impôt sur le revenu des personnes physiques.  Les régimes fiscaux, les traitements et les obligations fiscales, diffèrent selon les catégories d’entreprises. => régime différent selon le chiffre d’affaire, et le chiffre d’affaire est classé selon le type d’activités : ventes, prestations de services. o • •

CA ≤ 80 000 € pour les ventes (HT), CA ≤32 000 (services) => Franchise de TVA (p.255). TVA : pas de déclaration de TVA, pas de collecte de TVA. BIC : on met le montant du CA sur la déclaration de revenu et on applique un taux forfaitaire => Micro BIC => très peu d’obligations comptables (essentiellement tenir un livre de cpte : cahier recettes-dépenses, pièces justificatives). 80 000 ≤ CA ≤ 763 000 (ventes), 32 000 ≤ CA ≤ 230 000 (services) => Réel simplifié d’imposition (RSI).  D’un point de vue comptable : les mêmes obligations que les entreprises au réel normal (tenue de deux comptabilités, …).  D’un point de vue fiscal « simplification de la vie »

o

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TVA : obligation de déposer une déclaration de CA12 (CA3 annuelle) une fois/an + 4 acomptes calculés sur la TVA due. Déclaration de résultats : liasse fiscale1 avec 8 tableaux, périodicité égale à celle du réel normal. BIC : RSI CA > 763 000 (ventes), CA > 230 000 (services) => Réel normal.
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• o TVA : dépôt de la CA3 chaque mois (réel normal) ou chaque trimestre (mini réel). Nécessité de détailler la totalité des opérations par mois. Si TVA due au titre de l’année < 4 000€ => réel normal mensuel. BIC : dépôt de l’imprimé 2031

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    Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA, mais alors cette option vaudra également pour l'imposition de vos bénéfices pour une durée minimale de 2 ans. Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour….

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