Fiscalite

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  • Publié le : 12 septembre 2010
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La réforme de la fiscalité locale a marqué, dès son entrée en vigueur fin 2008, un nouveau jalon dans la rationalisation des finances publiques locales, en perspective de la consolidation du processus de décentralisation, enjeu majeur des prochaines élections communales qui se profilent à l'horizon.

Cette réforme s'inscrit ainsi dans une dynamique qui tend à consacrer une nouvelle forme degouvernance où la tutelle à priori s'estompe graduellement en faveur d'une contractualisation axée sur les résultats.

Loin d'apporter de simples réaménagements, la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, abrogeant et remplaçant la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvellescompétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques.

En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007, regroupe l'ensemble des dispositions applicables en matière de fiscalité locale et s'articule autour de trois axes majeurs. Premier axe, la simplificationqui consiste en la réduction du nombre d'impôts et taxes à travers la suppression de certaines taxes à faible rendement ou faisant double emploi avec l'impôt de l'Etat.

Cette mesure de réduction du nombre d'impôts s'est également traduite par la fusion de certaines taxes frappant la même assiette afin de parer aux doubles emplois. La principale innovation à retenir dans ce cadre est la naissancede la taxe professionnelle, résultant de la fusion de la taxe urbaine professionnelle et l'impôt des patentes, réduisant ainsi le nombre de taxes locales à deux au lieu de trois pour les entreprises.

En outre, les règles d'établissement de l'assiette ont fait l'objet de simplification par la clarification des dispositions relatives au champ d'application de l'assiette, la base imposable et laliquidation des impôts.

De même, la simplification a concerné les procédures à travers leur uniformisation pour l'ensemble des taxes, notamment les règles de recouvrement.

Ainsi, un système déclaratif est désormais en application depuis janvier 2009 pour la fiscalité locale, à l'instar de la fiscalité nationale.

Chapeauté par le ministère de l'Intérieur, avec un appui de la Directiongénérale des impôts (DGI), cette réforme, touchant aussi bien les impôts gérés par la DGI (taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux) que ceux gérés par les collectivités locales, a aussi modifié l'architecture du texte législatif de la fiscalité locale pour introduire davantage de précision aux dispositions de la loi à l'image de celle appliquée au niveau de la fiscalité del'Etat.

La loi 47-06 a ainsi prévu au profit des collectivités locales 12 taxes : la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe de services communaux, la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe sur les opérations de construction, la taxe sur les opérations de lotissement, la taxe sur les débits de boisson, la taxe de séjour, la taxe sur les eaux minérales et de table, la taxesur le transport public de voyageurs et la taxe sur l'extraction des produits de carrières.

De leur côté, les préfectures et les provinces sont habilitées à prélever trois taxes, à savoir la taxe sur les permis de conduire, la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique et la taxe sur la vente des produits forestiers. En plus, la taxe sur les permis de chasse, la taxe sur lesexploitations minières et la taxe sur les services portuaires ont été instituées en faveur des régions.

Le deuxième axe sur lequel s'articule ce texte porte sur l'amélioration du rendement de la fiscalité locale par des mesures opérationnelles accompagnant le dispositif juridique et permettant d'assurer les conditions optimales d'une gestion appropriée de la fiscalité locale par les...
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