Fiscalité des affaires

3468 mots 14 pages

Introduction à la fiscalité française

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BIC : bénéfices industriels commerciaux Les plus ou moins values professionnelles : ce sont des produits ou pertes à caractère exceptionnel réalisée par une entreprise lors de la cession d’une immobilisation. Elles doivent donc être distinguées des bénéfices et des pertes d’exploitation. RCM – les revenus de capitaux mobiliers RF – les revenus fonciers Les calculs de l’impôt

I.
Généralités

L’impôt est un prélèvement pécuniaire. Il est requis par l’Etat, par les collectivités territoriales (région, département, commune) ou par certains établissements publics. L’impôt est subi par les personnes physiques ou par les personnes morales. L’impôt est prélevé à titre définitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.

Il est important de ne pas confondre l’impôt avec les redevances, les taxes et les cotisations sociales. -‐ Les redevances qui sont versées en contrepartie d’un service ou le coût d’un ouvrage public (exemple : audio visuel, péage autoroute etc.) si vous payez redevances, vous payez pour avoir à l’accès de service qu’on va vous proposer

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Les impôts et taxes perçues par les sociétés. * Impôt sur les Sociétés (IS) * Contribution Economique Territoriale (CET) anciennement….

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Les Paradis Fiscaux
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Depuis des siècles, dans toutes civilisations, les différents agents économiques (Ménages et entreprises) se doivent de payer un impôt aux autorités dirigeant la région où ils résident, qu'il soit financier ou matériel. Dans notre société moderne, l’impôt est un prélèvement financier obligatoire réclamé aux ménages ainsi qu'aux entreprises, en fonction de leurs richesses et des biens/services produits. L’obligation de payer ses impôts a été instaurée par l'article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 26 août 1789. "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" La participation de chaque contribuable est indispensable car sans cela aucun bien collectif (police, justice, éducation, soins, éboueurs...) ne pourrait être financé.….

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La réforme de la taxe professionnelle
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Cet engagement sera tenu grâce à la perception des nouveaux impôts économiques qui se substituent à la TP, à des transferts d’impôts d’Etat et, de façon marginale, par des dotations. L’Etat abaisse également ses frais d’assiette et de recouvrement sur les impôts locaux (de 8 à 3%), et en réattribue le produit aux collectivités territoriales. Chaque collectivité territoriale bénéficie en 2011 de nouvelles ressources : 1) Concrètement, le niveau communal va recevoir : - Toute la cotisation foncière des entreprises ; - 26,5% de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur son territoire ; – Une part de l'IFER des centrales et transformateurs électriques, et une part de l'IFER sur les antennes de téléphonie mobile ; - Toute la taxe sur les surfaces commerciales ; - Le niveau communal récupère en outre toute la taxe d'habitation et toute la taxe sur le foncier non bâti.….

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commentaire chambre criminelle 23 mars 2016
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Gaëtan Schmitt Commentaire chambre criminelle, 23 mars 2016, pourvoi n°15-80.285 « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie des impôts, j’achète la civilisation ». Olivier Wendell Holmes. L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique.….

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Principe des bic
847 mots | 4 pages

* Cas particulier d'exonération pour les entreprises nouvelles Qu'est-ce-que les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)? Les BIC correspondent à votre bénéfice net annuel, déterminés par votre compte de résultat comptable. Les BIC, sont donc une catégorie de revenus, et comme tous les revenus, ils font partie intégrante du revenu imposable de votre foyer fiscal. Ils s'inscrivent à une ligne spéciale de la déclaration annuelle sur les revenus.….

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Impôt locaux
8007 mots | 33 pages

Mais aussi des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande de faire des simulations) et de divers établissements publics et organismes. Décisions relatives aux taux d’imposition ou aux produits (art.1639AduCGI): les collectivités territoriales et leurs groupements doivent faire connaître leurs décisions aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année. 2. UNE BASE COMMUNE : LA VALEUR LOCATIVE….

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La fiscalité locale au maroc
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Devant la masse croissante des impôts perçus par les collectivités locales (une série de 41 impôts, taxes, droits et redevances locaux avec un rendement nettement inférieur), l'État demeure contraint de supporter les dépenses accrues des collectivités locales à travers les transferts fiscaux (taxe urbaine, taxe d'édilité, patente, TVA). Cette prise en charge de l'État est devenue le noyau dur des rapports financiers État-collectivités locales. Cet état de fait exprime sans nul doute l'accent mis par Sa Majesté le Roi que Dieu l'assiste, dans son discours prononcé à Jorf Lasfar, sur l'importance de la fiscalité locale en matière de développement économique où plusieurs défis financiers au niveau local pourraient ainsi épargner la Nation des déséquilibres économiques et sociaux.….

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Fiscalité des entreprises
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Chapitre I : L’impôt sur les sociétés I ) Champ d’application 1. Les personnes morales soumises à l’IS.….

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Fiscalite des entreprises
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La classification fiscale des entreprises et leurs conséquences I. Les entreprises relevant de l’IR A- L’entreprise individuelle et l’EIRL B- L’EURL C- Les sociétés de personnes II.….

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Debat
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L'impôt est une obligation encaissé par l'État et les collectivités publiques, payé par les citoyens, entreprise,etc. L'impôt a pour but de couvrir les dépenses publiques et aussi pour couvrir ses opérations économiques et sociales. L'impôt s'ajuste en fonction de la capacité du citoyen concerné par la contribution à cet impôt. Un impôt doit servir à la juste participation des citoyens aux dépenses de l'état mais il ne doit être anti….

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dossier fiscalité des affaires
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DOSSIER COLLECTIF Année Universitaire 2013- 2014 1. En cas de divergences entre comptabilité et fiscalité, le droit fiscal prime car les textes fiscaux ont une force juridique plus importante. (FAUX) Récemment, l’introduction des normes IFRS dans la comptabilité soulève de nouvelles interrogations et a accentué les divergences existant entre les règles comptables et les règles fiscales.….

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Fiscalité des affaires
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Abandons de créances, renonciations à recettes et autres aides | | | BIC-IX-50000 s. | 464 | Quels qu'en soient la forme (renonciation à recettes, abandons de créance, subvention...) et le bénéficiaire (entreprise tierce ou filiale), les aides doivent être justifiées par l'intérêt de l'entreprise qui les consent. Mais cette justification est plus largement admise lorsque le bénéficiaire est une filiale. | Aides aux entreprises juridiquement étrangères 465 | Les entreprises peuvent avoir intérêt, dans certains cas, à accorder des avantages à des entreprises tierces en particulier lorsqu'il s'agit de partenaires économiques. Il n'est pas anormal par exemple qu'une entreprise accorde une aide à un partenaire en difficulté (client ou fournisseur) afin de préserver ses débouchés commerciaux ou ses sources d'approvisionnement.….

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Fiscalité des entreprises
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Bilan financier Arcade Actif | | passif | | Actif à plus d’un an | | | | | | Immobilisation incorporelleImmobilisation corporelleImmobilisation financièreCréances à + d’un anImmobilisation à – d’un an | 152003574475428005000- 2000 | | Capitaux propresDettes à + d’1 an :EmpruntDettes frs etc | 74325130729291000 | 14,17% | Total actif à + d’un an | 3635475 | 69,31 | Total dettes à plus d’un an | 3073929 | 58,6% |….

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fiscal entreprise
362 mots | 2 pages

On entend par prélèvement obligatoire l’ensemble des versements effectués au profit des administrations publiques qui ne sont ni volontaires ni assortis d’une contrepartie immédiate ou directe et individualisable. On rapproche souvent les prélèvements obligatoires du PIB, en effet cela permet d’obtenir un taux de pression fiscal. Cela permet de donner des indications Pour la France, le taux de pression fiscal est à 43,9% en 2011 et devrait s’établir à 44,9 en 2012, 46,3% en 2013 et 46,5% pour 2014.….

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Fiscalites entreprises
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FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts.….

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