Chapitre premier : le champ d’application de la tva
La tva place au cœur de son système l’entreprise. En effet, la tva est supportée par le consommateur final mais elle est gérée par l’entreprise qui la reverse au trésor public. Seulement, l’entreprise n’est pas simplement nu collecteur d’impôts, elle est aussi en charge du calcul de l’impôt, elle doit déterminer le montant de la tva qui est à payer au trésor public et doit également calculer le montant de tva qui sera acquitté par le consommateur final. Or, pour savoir ces montants, l’entreprise doit savoir ce que taxe la tva, c’est-à-dire quelle est la base d’imposition de la tva.
Art. 256 du CGI : « sont soumises à la tva, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel ».
Section 1 : les opérations imposables par nature : les livraisons de biens et les prestations de service
Le législateur prévoit à l’article 256 que la tva pèse par nature sur deux types d’opérations : les livraisons de biens et les prestations de services (il arrive que le législateur soumette à tva des opérations autres parce qu’il l’a décidé). Pour qu’il y ait imposition de livraison de bien ou prestation de service, l’opération doit être à titre onéreux et le prestataire doit être assujetti.
§1 : La notion de livraison de biens et de prestations de services
Bien que les livraisons de biens et les prestations de services soient toutes les deux soumises à tva, le juge et le législateur distingue clairement ces deux opérations. Les livraisons de biens ne sont pas des prestations de service.
CJCE, 11 fév. 2010, graphic procédé : rappel des critères de distinction entre les deux concepts. (Voir sujet de 2-3 ans) soumission de reprographie de papier, il y a livraison de biens lorsqu’une entreprise opère la reproduction du document et qu’elle les livre à son client redevable de la tva. En revanche, il y a prestation de service quand l’opération de livraison s’accompagne