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Fiscalité des personnes cours ecole de commerce

587 mots 3 pages
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Fiscalité des entreprises et des personnes

I-Champ d’application
1-Les personnes imposables
.Sont imposables à l’IR, les pers. Physiques qui ont leur domicile fiscal en France (Fce continentale+ Corse+ îles du littoral) PAS T.Outre mer.
.Domicile fiscal en fce quand :
-pers a domicile habituel et permanent en France
-pers réside au moins 183 j en France
-pers a son activité professionnelle principal en France
-pers a le centre de ses intérêts économiques en France (entreprise, placements…)

2-Les règles de territorialité
-pers physiques qui ont dom.fiscal en France sont imposable sur tous leurs revenus, même étrangers
-pers qui n’ont pas dom fiscal en fce sont imposable juste sur revenus français (=règles de droit interne fr)
3-Le foyer fiscal
IR établi sur l’ensemble des revenus de ts les membres du f.fiscal.
F.fiscal constitué par -contribuable( 1 pers)
-son conjoint s’il est marié ou pacsé
De plein droit :
-personnes à charges
.enfants mineurs, célibataires et non émancipés
.enfants infirmes quelquesoit l’âge
.enfants recueillis (adoptés)
.pers titulaires de la carte d’invalidité vivants sous le même toit

Sur option
.Les enfants majeurs qui remplissent les conditions du rattachement : * -21 ans ou -25 ans qui poursuivent des études sup.
Remarques
-Charges doivent être appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition
-couple peut être rattaché au f.fiscal d’un des deux parents s’il remplit conditions de rattachement (ex Pierre 26 ans marié à Julie, étudiante de 24 ans)

II-Détermination du revenu net imposable –RNVI
1-les revenus nets catégoriels * TS : Traitements et salaires * Loyers (revenus financiers) * RCM : Revenus de capitaux mobiliers * BNC : Bénéfices non commerciaux (honoraires, conseils, droits d’auteur) * VIC : Bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans) * BA : Bénéfices agricoles (culture, élevage) * PV : plus values des particuliers (immobilières).

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