Fiscalité 1) Généralités
Impôt= prélèvement pécuniaire requis par l’état, les collectivités territoriales, certains établissements publics et subis par des personnes physiques ou morales (sociétés). Il est prélevé à titre définitif sans contrepartie identifiable en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social. 2) Classification des impôts et taxes a- Classification administrative
Impôt direct : acquitté par le contribuable et versé à l’administration. Ex : taxe sur les salaires, impôt sur le revenu des personnes physiques…
Impôt indirect : acquitté par le contribuable, versé à un tiers collecteur et reversé à l’administration ex : TVA, taxe à l’essieu b- Classification économique
Impôt sur les revenus : prélèvement effectué quand apparait le revenu . Ex : IS, IR
Impôt sur la consommation : prélèvement effectué lors d’une consommation. Ex : TVA, taxe sur alcool
Impôt sur le capital : prélèvement effectué à la suite d’une accumulation (valeur d’un patrimoine) ou d’un mouvement (transmission de biens) de capital. Ex : droits de succession
Impôt technique : prélèvement effectué sur des bases dites techniques liées à des éléments d’activité ou de patrimoine. Ex : taxe sur les salaires, taxe d’habitation 3) Eléments de la technique fiscale
Pour établir l’impôt, l’administration fiscale agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes :
Champ d’application : personnes imposables, opérations imposables
Territorialité : règle de territorialité (règles qui définissent le champ d’application de l’impôt au regard de la législation française). La territorialité précise les limites du territoire auquel s’applique la législation française et les règles à appliquer pendant une opération réalisée avec d’autres pays.
Fait générateur : évènement qui fait naître une créance au profit du Trésor
Exigibilité : date à partir de laquelle le Trésor est en droit de réclamer le montant de l’impôt