Dimension juridique et fiscale :

Le secteur artistique et culturel a de nombreuses spécifiés qui ont toujours marqué son statut juridique. Les œuvres artistiques et les services culturels ne sont pas fabriqués ni distribués comme les autres produits et les services, ce qui appelle des règles particulières.
En outre, il s’y attache de nombreux enjeux autres qu’économiques : enjeux d’accès à la culture et à l’éducation, de rayonnement international, de vitalité de la création artistique, de conservation du patrimoine, de protection du public, d’encouragement des auteurs et des artistes, de garantie du pluralisme de l’expression, qui ont toujours conduit l’Etat à légiférer abondamment dans ce domaine.
Mais cette situation n’a pas abouti à l’institution d’une branche spécifique du droit, le droit applicable en ce domaine reste une mosaïque hétérogène de droits spécifiques et d’adaptation du droit commun, élaborée et enrichie au fil du temps au fur et à mesure qu’apparaissent de nouveaux besoins, de nouveaux outils, de nouveaux acteurs.
Cette partie se propose de faire découvrir d’une première partie les principales formes juridiques sous lesquelles l’activité culturelle et artistique pourra s’exercer ainsi que les conditions d’emploi, de travail et de protection sociale des collaborateurs de l’entreprise culturelle et artistique et d’une seconde partie le régime fiscal de l’entreprise, notamment de ses collaborateurs. 1. Dimension juridique :
Cadres juridiques dans lesquels les artistes et créateurs peuvent être employés
Ils peuvent être fonctionnaires du secteur public, artistes indépendants ou salariés avec un contrat de travail conclu entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle qui est assimilé à un contrat de travail.
L’activité artistique est régie par le dahir du 19 juin 2003, portant promulgation de la loi 71-99. Cette loi, fait des artistes des salariés à part entière, quant à la protection des droits d’auteur, celle-ci est