Fiscalité senegalaise
LIVRE 1 : Impôts directs et taxes Assimilées
TITRE 1 : IMPÔTS sur le revenu
CHAPITRE 1 : IMPÔT sur les sociétés et autres personnes morales section 1 : champ d'application
Article 2 : Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4.
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Article 3 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal.
Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. Article 4 : Les sociétés de capitaux, quelque soit leur objet, sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Sont également passibles dudit impôt : les sociétés civiles quand elles se livrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, forestière et minière. Toutefois les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes; les sociétés coopératives de consommation lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises; les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans; les sociétés coopératives de production; les sociétés de crédit foncier; les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités locales, à la condition qu'ils jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à