THEME I : PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’IMPOT SUR LE REVENU

SECTION I – LES PERSONNES IMPOSABLES EN FRANCE
I. Distinction entre les impôts directs et les impôts indirects :
- Impôts directs : lorsque l’impôt est acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt. Il y a identité entre le contribuable et le redevable. Ex : Impôt sur le Revenu (IR).

- Impôts indirects : il n’y a pas identité entre redevable et contribuable. Le redevable est le débiteur juridique du prélèvement. Le contribuable c’est celui qui paye l’impôt. Ex : dans la TVA, le redevable = les Entrepris qui collectent l’impôt pour l’Etat, le contribuable = les Consommateurs.
Ils sont indolores. Ils ont un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé que les impôts directs. Ils représentent 60% des recettes fiscales de l’Etat et la TVA en rapporte plus de 50%.

II. Les Sources du droit fiscal :
- Internes : Il existe 4 grandes sources internes :
a. Le parlement : en principe l’impôt est de la compétence exclusive du parlement. Le parlement vote les impôts, il autorise la perception de l’impôt par le vote du budget. Le pouvoir du parlement s’exerce par : la loi de finance, les lois de finances rectificatives (elles apportent des modifications à la loi de finance), les lois ordinaires.
b. L’administration : par le biais du SLF (Service de législation fiscale), à l’initiative des textes et précise les modalités d’application des textes.
c. L’exécutif : intervient sur l’aspect texte et sur les modalités d’application par le biais de décrets d’application, d’arrêtés ministériels, d’ordonnances.
d. La jurisprudence : décision des tribunaux qui interprètent les textes.

- Internationales : Elles priment sur les sources internes. Il y a 2 niveaux :
a. Européen : directives européennes, règlements communautaires.
b. Conventions internationales : accord entre deux Etats qui a pour but d’éliminer les problèmes de double imposition entre ces 2 Etats signataires.