Présentation Générale

Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse.

I. Les sources du droit fiscal

□ LA LOI
Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement.

□ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose pas aux contribuables. Elle est contenue dans les instructions, les bulletins officiels, réponses ministérielles et circulaires. L’administration commente le texte du Parlement.

□ LA JURISPRUDENCE
Ensemble des décisions rendues par les différentes instances juridiques et administratives. En fiscalité, la plupart des contentieux relèvent des tribunaux administratifs. Cas envoyé en première instance : tribunal administratif ; puis si appel : cour administrative et si le désaccord persiste : conseil d’Etat. C’est une procédure très longue de deux à dix ans pour la mener jusqu’au bout. L’Etat a le pouvoir d’exiger le paiement avant le jugement.

□ LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE (CJCE)
Elle juge la bonne transcription des directives internes qui prévoient des aménagements pour éviter les triples impositions. La France a été très souvent condamnée.

□ LES DIRECTIVES EUROPEENNES
Régie par la Communauté européenne. Elle s’impose aux Etats et à une force supérieure à celle de la loi.

□ LES CONVENTIONS BILATERALES
Les Etats ont signé des conventions visant à éviter la double imposition et à lutter contre l’évasion fiscale ou la fraude fiscale. Elles ont une force supérieure au droit interne. Elles sont signées entre deux Etats. Pas encore de conventions multi Etats.
La France n’a pas de convention fiscale avec les paradis fiscaux, la Libye, la Syrie.

II. Les caractéristiques du droit fiscal

□ Le droit fiscal s’appuie sur d’autres droits
▪ Le