FFA SENEGAL
MEMBRE D’ERNST & YOUNG

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Revue de Droit des Affaires et de Fiscalité Sénégalaise
1- Droit Fiscal
Le régime juridique et fiscal des intérêts de retard

2- Droit commercial
Acte Uniforme sur le droit commercial général : Aperçu des principales innovations

3- Droit social
La Médaille d’honneur du Travail : rappels

4- Droit Social
Rémunérations dues au salarié en cas de suspension du contrat de travail

5- Echéancier annuel
Calendrier des obligations fiscales et sociales de Novembre 2011

Revue de Droit des Affaires et de Fiscalité Sénégalaise

Sommaire
Page Actualité sur la législation du droit des assurances
Le Conseil des Ministres en charge des assurances des pays membres de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’assurances) a adopté lors de sa session tenue à N’djaména le 11 avril 2011, le Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs. Il est désormais interdit aux entreprises d’assurances de souscrire ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée. Nous restons à la disposition de nos abonnés pour de plus amples informations sur cette réforme. Source : CIMA

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Droit Fiscal
LE RÉGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES INTÉRÊTS DE RETARD
I. LE REGIME JURIDIQUE
I.1. DROIT AUX INTERETS DE RETARD I.2. POINT DE DEPART DES INTERETS I.3. MONTANT ET TAUX DES INTERETS

II. LE REGIME FISCAL DES INTERETS DE RETARD
II.1. AU REGARD DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES II.2. AU REGARD DE LA TVA

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Droit commercial
L’ACTE UNIFORME MODIFIE PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL : APERCU DES PRINCIPALES INNOVATIONS(1)
1. STATUT DE L’ENTREPRENANT
1.1. DEFINITION DE L’ENTREPRENANT 1.2. DECLARATION D’ACTIVITE 1.3. OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT

2. LE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER 3.