Fiscalité

3951 mots 16 pages

Données fiscales et sociales

Au partiel : pas de question de cours, seulement un cas pratique d’application de situation professionnelle

Objectifs : • Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. ← Les différentes formes juridiques de l’entreprise ← Les différents régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur les sociétés • Etude du régime de la protection sociale ← Assiette de cotisation ← Régime de retraite ← Régime de l’invalidité ← Régime de décès ← Contributions sociales o CSG = Contribution Sociale Généralisée o CRDS = Contribution au remboursement de la Dette Sociale ← Poids des charges sociales selon le statut choisi • Etude du régime d’imposition des rémunérations du dirigeant ← Optimiser la situation fiscale du dirigeant en établissant des choix matrimoniaux • Etude de l’imposition du capital ← Impôts locaux ← Droits d’enregistrement de la société • Etude des différentes taxes assises sur les salaires ← Taxe d’apprentissage ← Participation au financement de la formation professionnelle

1ère partie : Les critères à prendre en considération dans le choix de la structure juridique

Chapitre 1 :
La nature de l’activité

Section 1 : Les activités commerciales par nature

Selon l’article 34 du CGI (Code Général des Impôts), « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, sont considérés comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour l’application de l’impôt sur le revenu ».

Ex : achats de biens avant revente, achats de marchandises en vue de les revendre après transformation,…

BIC ≠ BNC = bénéfices non commerciaux

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Fiscalité
529 mots | 3 pages

Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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Fiscalité
757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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332 mots | 2 pages

Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore livrée : 20 000 dh, - Des produits livrés et non encore encaissés : 53 000 dh . 2) Parmi les charges on relève : - Les achats consommés de matières et fournitures de 12 900 dh, - La redevance de crédit bail de 121 000 dh relative à un matériel de production.….

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Fiscal l3
6792 mots | 28 pages

+ à travers les mécanismes de contrôles organisés, assurent les droits de la défense des contribuables. ⎝ Au cœur des questions de société Sentiment de confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé !….

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2220 mots | 9 pages

IMPOT SUR LES SOCIETES TD Programme BBA 2 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2014-2015 Intervenants: Anne AGOGUE Emmanuelle DEGLAIRE Marie-Andrée DEWALLY EXERCICES SUR LES CHARGES . EXERCICE 1 : Compte-courant d’associés Etudier le régime fiscal des intérêts de compte-courants qui ont été versés par les sociétés ci-après désignées : 1) M. A, PDG d’une SA a laissé en compte-courant 50 000 € sur l’exercice. Le capital de la SA s’élève au minimum légal et est libéré des ¾. Ce compte-courant a été rémunéré au taux de 5%. 2)….

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1102 mots | 5 pages

Bonjour à toutes et à tous, A la demande de certains d’entre vous… je vous fait un rappel sur l’ Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. et la hausse de la CSG en 2012 : l'impact sur les revenus de vos placements… vous pouvez l’intégrer dans votre comité de ce jour et l’éditer. L'augmentation de 2 % de la CSG sur les revenus de placements et du patrimoine est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.….

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6073 mots | 25 pages

REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES Sous réserves des modifications apportées par la loi de finances Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value nette imposable est constitué par la différence entre le prix de cession (diminué des frais et taxes acquittées par le vendeur comme la commission de négociation, le courtage et l'impôt de bourse) et le prix effectif d’acquisition majoré des frais et taxes induites par l’achat.….

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453 mots | 2 pages

Exercice : le traitement des primes émises Une entreprise d’assurances marocaine vous communique les informations suivantes concernant son chiffre d’affaires au cours de l’exercice 2009. 1- Les primes émises mensuelles | |Non vie |Vie |Tot | |janv-09 |2 000 000,00 |20 000,00 |2 020 000,00 | |févr-09 |200 000,00 |32 200,00 |232 200,00 | |mars-09 |300 000,00 |210 000,00 |510 000,00 | |avr-09 |20 000,00 |23 333,00 |43 333,00 | |mai-09 |30 000,00 |220 000,00 |250 000,00 | |Tot |2 550 000,00 |505 533,00 |3 055 533,00 | 2- Les encaissements par bureaux et intermédiaires | |Non vie |Vie |Tot | |Bureau casa |500 000,00 |0 |500 000,00 | |Bureau Rabat |100 000,00….

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870 mots | 4 pages

I – Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes et ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ne dépasse pas (en 2011) : 81.500 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 32.600 euros s'il s'agit d'autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.….

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431 mots | 2 pages

Pr ENNHAILI ABDELAZIZ Niveau : BAC TGC, TGE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET CALCUL DE L’IMPOT  La réalisation et le partage des bénéfices sont le but de tout contrat de société. Toutefois, avant l'opération de répartition, le bénéfice réalisé doit faire l'objet d'une imposition. Détermination du bénéfice imposable : Résultat fiscal. La base de calcul de l'IS est constituée par le résultat fiscal qui se calcule de la manière suivante : Résultat fiscal = RESULTAT COMPTABLE (avant impôts) + REINTEGRATIONS (charges non déductibles) – DEDUCTIONS (produits non imposables) – REPORT DEFICITAIRE ANTERIEUR (éventuel)….

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46374 mots | 186 pages

SOMMAIRE Hautes instructions de SA MAJESTE LE ROI MOHAMED VI ...................................... 3 La Direction des Impôts au forum des jeunes talents ............................................. 4 Discours de M. Abderrahmane YOUSSOUFI, Premier Ministre.................................. 5 Discours de M. Fathallah OUALALOU, Ministre de l'Economie et des Finances........... 8 Discours de M. Hassan CHAMI, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc......................................................................................... 12 Discours de M. Abdelaziz AL MECHATT, Président de l'Ordre des Experts Comptables ...................................................... 15 Discours de M. Abdellah ZOUHIR, Président de la Fédération des chambres de Commerce, d'Industrie et Services du Maroc ....................................................... 20 Discours de M. Mohamed Ammine BENJELLOUN, Président de l'Association Marocaine des Sociétés (ANMA) ......................................................................................... 23 Discours de M. Mustapha EL KTIRI, Président de l'Association des Inspecteurs des Finances...........................................................................................................….

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13980 mots | 56 pages

Le calcul de la PEEC 18 Le paiement de la PEEC 19 Annexes 20 La taxe sur les salaires 21 Principes 21 Base d’imposition et calcul 21 L’imposition partielle de la taxe sur les salaires 22 L’impot de solidarité sur la fortune 23 Principes et champs d’application 23 La nature et l’évaluation du patrimoine imposable 24 Les biens exonérés 25 Calcul et déclaration de l’ISF 26 L’ISF : un impôt controversé 27 Annexes 29 Le bouclier fiscal 32 Introduction 32 Qu’est ce que le bouclier fiscal ? 32 Le débat autour du bouclier fiscal 35 Annexes 37 La contribution economique territoriale 38 La cotisation foncière des entreprises 38 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 40 La réforme de la taxe professionnelle, quels changements ?….

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643 mots | 3 pages

Commentez les articles suivants : Article 239 bis AA : Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées. Article 239 bis AB : I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.….

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980 mots | 4 pages

FISCALITÉ |TVA | |La TVA est un impôt indirect d’État base sur la consommation. La TVA est un impôt collecté par l’intermédiaire des entreprises ou des | |personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services. | |Principe: C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA et non les entreprises qui la collectent. | |Calcul de la TVA : | |TVA perçue sur les ventes ou prestations de services :….

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33278 mots | 134 pages

FAQ Oracle Date de publication : 18/09/2006 Dernière mise à jour : 04/01/2009 Cette F.A.Q. a été réalisée à partir des questions fréquemment posées sur le forum Oracle de www.developpez.com et de l'expérience personnelle des auteurs. Elle pourra traiter de tout type de questions portant sur les technologies Oracle. Nous espérons que cette F.A.Q. saura répondre à un maximum de vos questions. Nous vous souhaitons une bonne lecture.….

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