FISCALITE
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux Définition de BIC
L’article 34 du CGI précise que les bénéfices industriels et commerciaux sont réalisés par les personnes physiques et proviennent de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux par assimilation les activités effectuées par les personnes visées à l’article 35 du Code général des impôts (les marchands de biens à titre habituel ou occasionnel, les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel équipé,…). Le législateur a créé la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Ces activités ne comportent pas la participation personnelle continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal. Les déficits réalisés sont imputables pendant six ans uniquement sur les bénéfices de même nature (ex. : achats de chambres d’hôtels, de wagons dont un mandataire est chargé de la gestion). La dernière catégorie de BIC est celle des activités commerciales par attraction (art.155, CGI). Une entreprise industrielle et commerciale qui réalise des opérations relevant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux est imposée dans le cadre des BIC pour la totalité de son activité. Cette disposition ne concerne que l’imposition des bénéfices et non la TVA par exemple. L’activité commerciale doit être prépondérante par rapport à l’activité agricole ou à l’activité non commerciale.

Les différents régimes d’imposition
Ils sont au nombre de trois : le micro-Bic, le régime réel simplifié et le réel normal. Les régimes applicables en matière de BIC Réel simplifié Réel normal CA compris entre 81 500€ CA > 777 000€ HT Ventes de marchandises HT et 777 000€ HT CA compris entre 32 600€ CA > 234 000€ HT Prestations de services HT et 234 000€ HT

Micro-BIC CA < 81 500€ HT CA < 32 600€ HT

Le micro-Bic
Il a remplacé le régime du forfait à compter du 1er janvier 1999 et concerne