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Fixhe d'arrêt

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Fiche d’arrêt de la décision rendue le 16 mai 2006 par la Cours de Cassation.
1 Par un arrêt de principe rendu le 16 mai 2006, la Cours de cassation, Chambre Commercial, a eu l’occasion de se prononcer sur le cas d’un contentieux entre M. Y… de Z… demandeur au pourvoir et M. X… défendeur au pourvoi lors d’une vente de lots de matière premières, d’emballages de produits semi-finis par la société Médicis à la société USDD toutes deux dirigées par M. X… .
2 M. Y… de Z…, liquidateur judiciaire de la société Médicis qui assurait le conditionnement et la fabrication des produits commercialisés par la société USDD, assigne en justice cette dernière à des fins de réparation du préjudice subi pour avoir renoncé à une offre d’achat de lots de matières premières, produits d’emballages et produits semi-finis. Ladite offre, a été précédemment adressée par la société USDD à M. Y… de Z… le 30 mai 2001, établie sur ordonnance le 11 juillet 2001. Puis, le 31 août 2001, M. Y… de Z… a notifié à la société USDD que le juge-commissaire avait autorisé la vente des marchandises au prix proposé par celle-ci. En considération de la péremption d’une partie des marchandises due à une réponse tardive, la société USDD a donc renoncé à sa première offre et établie une nouvelle offre d’achat à un prix inférieur, objet du contentieux.
3 Un jugement du Tribunal de Commerce, premier degré de juridiction, a rejeté la demande de M. Y… de Z… . Le demandeur a alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 16 septembre 2004, la Cour d'Appel confirme la décision déférée. Monsieur Y… de Z… a alors formé un pourvoi en cassation.
Monsieur Y… de Z…, demandeur au pourvoir, précise qu’au moment de l’ordonnance du juge-commissaire la vente était parfaite et qu’en raison de l’absence de conditions suspensives associées à l’offre, le défendeur ne peut justifier sa rétractation. Le demandeur insiste également sur le fait que la société Médicis mise en liquidation est gérée par M. X…

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