Flagrance

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L ENQUETE DE FLAGRANCE

I – LES CAS DE FLAGRANCE (art 53 CPP)
4 cas de flagrance :
➢ Lorsque l’infraction se commet actuellement (commission sur l’instant)
➢ Lorsque l’infraction vient de se commettre (Temps très proche – moins de 24 h en règle générale)
➢ Lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique➢ Lorsque dans un très voisin de l’action, la personne trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices

II – LE DECLENCHEMENT DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT

Enquête de flagrant délit :
➢ Crime commis ou constaté dans le temps de la flagrance
➢ Délit puni d’une peine d’emprisonnement commis ou constaté dans le temps de la flagrance

III – LA DUREE DE LENQUETE DE FLAGRANT DELIT

Enquête de flagrant délit :
➢ Peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours
➢ Peut être prolongée sur décision du PR pour une nouvelle durée de 8 jours (cas de crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans)

IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT

V – LE ROLE DE L OPJ
Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ :VI – LES REQUISITIONS

L’OPJ peut requérir :

VII – LES PERQUISITIONS

VIII – LES AUDITIONS

IX – LA GARDE A VUE

La garde à vue des personnes majeures
[pic]

La garde à vue des personnes mineures

[pic]
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Direction de l’enquête

– Le procureur de la République
– Officier de police judiciaire

Concours à l’enquête

Officier de policejudiciaire
(Tous actes d’enquête)

Agent de police judiciaire
Concours limité à :
– Auditions pour recueil renseignements
– Notification des droits aux personnes en GAV
– Contrôles d’identité
– Aide matérielle
– Concours techniques

Agents de police judiciaire adjoints
(Concours limité à aide matérielle)

ARTICLE

19

53

à

63-4

CPP

– Informe le procureur de laRépublique
– Rend compte à ses chefs hiérarchiques

Se transporte sur les lieux où il :
– Défend à toute personne de s’éloigner
– Contrôle ou recueille les identités
– Préserve les lieux et les indices

Procède aux constatations :
– Photographies
– Croquis
– PV de transport, de constatations et mesures prises
– Saisie des traces et indices

Requiert des :
– Personnesqualifiées
– Manouvriers

Réalise des perquisitions et saisies :
– Sur les lieux
– Dans les domiciles ou autres locaux
– Dans les véhicules
– Dans les systèmes informatiques

Effectue des auditions :
– Des victimes
– Des témoins
– Des personnes suspectes

Décide des mesures de garde à vue

D’autorité, pour les besoins de l’enquête :

Des personnes qualifiées pour desconstatations ou examens techniques ou scientifiques
– Ces personnes prêtent serment si elles ne figurent pas sur une liste d’experts
– Elles donnent un avis et fournissent un rapport

Des personnes, des établissements ou organismes privés ou publics, des administrations publiques pour la fourniture ou la remise d’informations ou de documents
– Ces personnes ne prêtent pas serment
– Ellesfournissent les informations ou documents

En intervenant par voie télématique ou informatique, des organismes publics ou des personnes morales de droit privé pour la mise à sa disposition des informations utiles à la manifestation de la vérité contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent
– Ces personnes ne prêtent pas serment
– Ellesfournissent les informations

Des manouvriers, pour l’exécution d’un simple travail matériel ou d’une action, ou service exigeant une technicité ou des compétences particulières
– Ne prêtent pas serment
– Ne donnent pas d’avis
– Ne fournissent pas de rapport

Sur réquisition du procureur de la République autorisé par ordonnance du juge et des libertés et de la détention, pour les besoins de...
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