L ENQUETE DE FLAGRANCE

I – LES CAS DE FLAGRANCE (art 53 CPP) 4 cas de flagrance : ➢ Lorsque l’infraction se commet actuellement (commission sur l’instant) ➢ Lorsque l’infraction vient de se commettre (Temps très proche – moins de 24 h en règle générale) ➢ Lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ➢ Lorsque dans un très voisin de l’action, la personne trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices

II – LE DECLENCHEMENT DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT

Enquête de flagrant délit : ➢ Crime commis ou constaté dans le temps de la flagrance ➢ Délit puni d’une peine d’emprisonnement commis ou constaté dans le temps de la flagrance

III – LA DUREE DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT

Enquête de flagrant délit : ➢ Peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours ➢ Peut être prolongée sur décision du PR pour une nouvelle durée de 8 jours (cas de crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans)

IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT

V – LE ROLE DE L OPJ Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ :

VI – LES REQUISITIONS

L’OPJ peut requérir :

VII – LES PERQUISITIONS

VIII – LES AUDITIONS

IX – LA GARDE A VUE

La garde à vue des personnes majeures [pic]

La garde à vue des personnes mineures

[pic]
-----------------------
Direction de l’enquête

– Le procureur de la République – Officier de police judiciaire

Concours à l’enquête

Officier de police judiciaire
(Tous actes d’enquête)

Agent de police judiciaire
Concours limité à : – Auditions pour recueil renseignements – Notification des droits aux personnes en GAV – Contrôles d’identité – Aide matérielle – Concours techniques

Agents de police judiciaire adjoints
(Concours limité à aide matérielle)

ARTICLE

19

53

à

63-4

CPP

– Informe le procureur de