Florian bernasconi

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 2009 Ouahrirou

L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends.
En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation de licencier un délégué syndical de l'association maiscette demande a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail le 4 avril 2003. Dès lors l'association a formé un recours gracieux devant l'inspecteur du travail qui l'a rejeté le 26 juin 2003 sans pour autant faire à nouveau courir le délai de recours contentieux car l'employeur avait formé un recours hiérarchique dirigé contre la décision initiale de l'inspecteur du travail. La courd'appel de Paris a jugé recevable la demande de l'association VVL présentée précédemment devant le tribunal administratif de Melun. Toutefois, par un jugement du 27 mai 2004 le tribunal d'instance de Vincennes a déclaré nulle la désignation de Monsieur A en tant que délégué syndical, ce qui ne prive cependant pas ce dernier de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait lorsque l'inspecteurdu travail s'est prononcé sur la demande de licenciement le concernant. En effet, les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle, entre autres le fait que le licenciement ne doit pas être en rapport avec l'appartenance syndicale de la personne.

Le Conseil d'Etat a eu à connaître de la question de droit de la double prorogation du délai de recourscontentieux : il a été décidé que lorsque le délai initial de recours contentieux a été ouvert à l'encontre d'une décision administrative contre qui a été exercé non seulement un recours gracieux mais également un recours hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé et ne recommence à courir que lorsque l'un et l'autre ont été rejetés.
Certains auteurs ont pensé qu'il s'agissaitd'un revirement de jurisprudence (I), alors qu'en réalité cet arrêt ne pourrait que constituer une exception au défaut d'effet prorogatif (II).

Un revirement de jurisprudence en faveur de l'accès au juge administratif?

A) Une réduction de la rigueur des fins de non-recevoir

Le Conseil d'Etat considère que la liaison du contentieux est toujours possible en cours d'instance comme l'a montrél'arrêt de section du 11 avril 2008 Établissement français du sang. De plus le juge est tenu de requalifier un recours contre une décision administrative initiale si le recours administratif a été exercé.
Donc ici, il n'est pas étonnant que le délai de recours contentieux après les deux recours gracieux puis hiérarchiques ne recommence à s'écouler qu’après la réponse de l'administration sur lesecond : cela laisse plus de temps au requérant pour se défendre.
Un administré a la possibilité, à titre de droit commun, de saisir l’autorité administrative d’un recours hiérarchique ou gracieux. À l’issue de ce recours, une seconde décision apparaît. Dans ce cas, les deux décisions font l’objet du recours contentieux (CE, 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux : à propos du licenciement d’un agentdes postes, le Conseil analyse successivement les deux décisions).

B) Un recours hiérarchique qui doit être exercé dans le délai de recours contentieux

Les textes imposent parfois un recours administratif préalable, tendance qui va en se multipliant : elle permet à l’administration de désengorger les juridictions. Le Conseil d’État a souligné son intérêt dans un rapport de 2008.
Ici, laseconde décision se substitue à la première ; elle seule sera étudiée par le juge administratif (CE, 18 novembre 2005, Houlbreque). Il existe deux hypothèses. Dans la première, le recours provoque l’intervention d’un organisme qui délivre un avis ou recommandation, sur laquelle se fondera l’autorité administrative pour prendre sa décision. C’est le cas, par exemple, de la commission d’accès aux...
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