DE ALEGRIA 24/02/14
Florian
BTS SIO 1JV

Devoir de droit

Mes questions seront posées sur la clause de non-concurrence.

Question :

Bonjour,
Disposant d'un contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièrement par lettre recommandée + AR ma démission.
Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de salaire brut. En a-t-il le droit ?

Réponse :
Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contrepartie financière. S'il manque un de ces éléments, la clause est nulle, MAIS ce n'est pas à l'employé de décréter qu'elle est nulle. Il doit le faire constater par les juges, donc, après démission ou licenciement, il doit respecter la clause tant que les juges ne se sont pas prononcés.

Toutefois, l'employeur ne peut jamais décréter qu'une clause est nulle pour éviter de payer la contrepartie. Seul le salarier peut faire cette demande en nullité. (S’il veut exercer chez un concurrent par exemple)

Si le contrat de travail ou la CC le prévoit, l'employeur peut lever la clause dans un délai soit indiqué, soit dans un délai "raisonnable" qui est d'un mois (par jurisprudence). Si l'employeur n'a pas levé la clause et que le salarié l'a respectée, l'employeur doit verser la contrepartie financière en totalité. Si la contrepartie financière n'est pas définie, il faut la faire calculer par les juges et s'appuyant sur ce qui se pratique habituellement pour ce poste et ce secteur d'activité: Exemple, un commercial peut aller jusqu'à 50% des sommes mensuelles perçues pendant toute la durée de la clause.

La contrepartie nettement insuffisante peut facilement être contestée.

Si l'employeur le prévoit dans le contrat ou si c'est prévu dans la CC et que l'employeur lève la clause dans les délais prévus ou dans le mois qui suit la rupture (date de réception de la lettre de démission par exemple et non pas fin du