Fomalites acquisition bien immobilier

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  • Publié le : 8 mai 2010
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Les formalités liées à la transaction | |

I : L'avant-contrat : la promesse de vente

II : Les formalités préalables à la signature de l’acte de vente

1 : La purge des droits de préemption

2 : les documents d'urbanisme

3 : les renseignements hypothécaires

4 : la garantie dommage ouvrage

5 : le certificat de conformité

6 : les diagnostics obligatoiresIII : La signature de l’acte

1 : le contrat clefs en main

2 : le contrat de vente à terme

3 : le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

IV : Les formalités postérieures à la signature de l’acte de vente

1 : la publicité foncière

2 : les notifications au syndic

3 : les notifications aux compagnies d'assurance

4 : la remise du titre à l'acquéreur5 : le déblocage du prix

I : l'avant-contrat : la promesse de vente :

• Elle peut être unilatérale c'est-à-dire que seul le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur lui ne s’engageant pas à acheter, dispose simplement d’un droit d’option, c’est-à-dire qu’il a la liberté d’acheter ou non pendant un certain délai, la vente ne sera conclue que le jour où il lèvera l’option, encontrepartie, il est demandé à l’acheteur de verser une indemnité d’immobilisation égale généralement à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur ne conclut pas la vente, l’indemnité reste acquise au vendeur, sauf si les conditions suspensives incluses dans la promesse ne se réalisent pas.

• Elle peut être synallagmatique : Le vendeur s’engage à vendre le bien déterminé à des conditions, notamment deprix, qui sont acceptées par l’acheteur. Cette promesse vaut vente, sauf si la réalisation du contrat définitif est subordonnée par la loi ou par la convention des parties, à l’accomplissement d’une formalité ou à la réalisation d’un évènement.

II : Les formalités préalables à la signature de l’acte de vente:

• Préalablement à la vente le notaire doit rassembler les pièces nécessaires àla constitution du dossier. Il doit interroger notamment les services de l’état civil, de l’urbanisme, du cadastre, des hypothèques et remplir certaines formalités.

1 : La purge des droits de préemption

• Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l'acquéreur pressenti.

• Le notaire doit s'assurer de l'absence de tout droit de préemption et s'il enexiste un doit procéder à sa purge : proposer à son titulaire d'acquérir le bien par priorité.

le droit de préemption du locataire :

• Le propriétaire qui met en vente un logement déjà loué doit mettre son locataire en mesure d'exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi, dans les trois cas suivants :

- la première vente du logement occupé depuis sa mise encopropriété

- le congé pour vendre

- la vente en totalité et en une seule fois d’un immeuble

sauf si l’acquéreur s’engage à poursuivre la location pendant 6 ans à compter de la vente et avec une exception : la vente qui a lieu entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus prive le locataire d'exercer l'un quelconque de ses droits de préemption.

le droit de préemptionurbain

• Il permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur pour réaliser des opérations d’intérêt général. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit.

• Il en va ainsi des droits de préemption dans les espaces naturels sensibles quepeuvent exercer les Départements, les zones agricoles où les Safer peuvent intervenir, les Zones d'Aménagement Différé ZAD qui ne concernent que les territoires non couverts par un Plan d'Occupation des Sols POS.

• Le plus courant étant le droit de préemption urbain DPU que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire. Dans le cas où le bien est situé dans une zone couverte...
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