Université Ibn Tofail Faculté des Sciences Juridiques
Economiques et Sociales – Kénitra

Master Droit des Affaires
Elément de « Droit Foncier »

Les régimes spéciaux de la prénotation

Encadré par : Pr. EL HILALI Travail réalisé par :
ABOU EL MAKARIM Salma
BENNIS Laila
LABRAIMI Ismail

Année universitaire 2012/2013
Introduction

Plusieurs définitions ont été données à la prénotation. Elles diffèrent uniquement au niveau du style d’expression. Mais, elles s’articulent toutes autour de la fonction conservatoire que joue la prénotation. Elles peuvent être résumées comme suit : La prénotation est une mention (on ne peut dire une inscription) portée à titre provisoire et conditionnel sur un titre foncier, annonçant un droit revendiqué qui ne peut être régulièrement inscrit sur les livres fonciers. C’est une mesure ou une réserve d’inscription pour l’avenir qui peut notamment sauvegarder des droits en formation, des droits dont la constitution n’est pas pleinement réalisée, des actions réelles. Elle est provisoire dans l’attente de la reconnaissance d’un droit sur un immeuble immatriculé1.
La prénotation est pratiquée conformément au Dahir du 12 août 1913 complété et modifié par la loi 14-07 sur l’immatriculation foncière2. Le conservateur est personnellement responsable du préjudice résultant de l'omission sur ses registres d'une prénotation.
En effet, l’intérêt de la prénotation portée sur le titre foncier est de « conserver provisoirement, soit un droit existant mais contesté et dont on attend la proclamation par la justice, soit un droit dont la perfection est retardée par une formalité restant à compléter »3.
Toutefois, il importe de préciser que la prénotation n’est ni une restriction au droit de disposer ni une cause de résolution ou d’éviction en général, quoique ces restrictions et causes de résolution et d’éviction peuvent faire l’objet d’une