Fonctionnaire

309 mots 2 pages

------------------------------------------------- Fiche Régime juridique du Fonctionnaire * Statut L’employeur du fonctionnaire est l’Etat. Il n’y a pas de contrat de travail, c’est un statut qui est défini par la loi et les règlements. Ce statut donne les règles du recrutement, de la classification, de la rémunération, du déroulement de la carrière, de la protection sociale. Il n’est pas uniforme pour tous les fonctionnaires. 3 grandes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). 3 catégories d’emploi (fonctions de direction, d’encadrement, de conception ; fonctions d’application, de rédaction ; fonctions d’exécution). Emploi structuré en grades, classes et échelons. Distinctions utilisées pour faire évoluer la rémunération du fonctionnaire tout au long de sa carrière. Chaque changement entraîne une augmentation. * Conditions d’accès Recrutement à l’obtention d’un concours (externe ou interne), obtention d’un emploi et d’une rémunération garantis pendant toute sa vie professionnelle. L’accès au concours externe est restreint aux titulaires de diplômes (A, B ou C) + aux titulaires du VAE. Cependant, la condition d’âge est supprimée. * Pas de condamnation pénale, et jouissance des droits civiques * Nationalité française ou européenne * Aptitude physique médicalement constatée L’accès au concours interne (promotion interne des fonctionnaires) est soumis à des conditions de diplômes et d’ancienneté. Le PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d’Etat) instauré en 2006, ouvert aux 16-26ans, permet le recrutement avec un contrat public d’un à 2 ans, alternant formation et stage. * Droits et Obligations Droits | Obligations | * Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique, religieuse. * Droit syndical * Droit de grève * Droit à

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Cours de droit TC
6143 mots | 25 pages

Le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit du travail… Cette division public/privé est capitale, notamment sur un plan juridictionnel. 5. Il faut distinguer le droit objectif, des droits subjectifs : Le droit objectif (contraintes) c’est l’ensemble des règles dont l’application est imposée par des sanctions émanant de l’autorité publique. Ce sont des règles générales de conduites, impératives, applicables en un temps et lieu donné, organisant la vie politique et sociable des individus.….

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Fonction tangente
392 mots | 2 pages

ÉTUDE DE LA FONCTION TANGENTE . Le but de ce devoir est d’étudier la fonction tangente et d’en établir quelques propriétés. 1. Résoudre, sur ] − ; ], l’équation : cos x = 0.….

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Fonction si
732 mots | 3 pages

Excel 2007 Conditions - Fonctions Si et Références absolues FONCTION SI, CONDITIONS ET CRITÈRES - EXCEL 2007 Avec le support précédent nous avons appris à mettre en oeuvre les fonctions SI et leur imbrication Néanmoins les calculs étaient basés uniquement sur des valeurs et critères statiques comme l‛illustre cette ﬁgure. La cellule D7 est comparée à une valeur statique (10), la première action de la fonction SI est un texte statique (L‛élève passe).….

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Les fonctions
1850 mots | 8 pages

M Les fonctions icrocontrôleur Notes de cours Les fonctions Table des matières 1. Les fonctions__________________________________________________________________3 2.1 Implémentation d’une fonction ______________________________________________________4 2.1.1 Le corps de la fonction __________________________________________________________________ 4 2.1.2 La déclaration prototype_________________________________________________________________ 4 2.1.3 Les variables locales____________________________________________________________________ 5 2.2 Les paramètres ___________________________________________________________________5 2.2.1 Les paramètres d’entrée _________________________________________________________________ 2.2.1.1 Appel de fonction & transmission des paramètres d’entrée __________________________________ 2.2.2 Le paramètre de sortie __________________________________________________________________ 2.2.2.1 retour au programme & transmission du paramètres de sortie ________________________________ 2.2.3 Exemple d’application __________________________________________________________________ 6 6 7 7 8 cfpt….

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Le front populaire
375 mots | 2 pages

« La délégation patronale s’engage a ce qu’il ne soit pris aucune sanction pour faits de grève ») et le droit de se syndiquer ( art. 3 « les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que les droits pour les travailleurs d’adhérer librement et d’appartenir a un syndicat »). Question 3 La caricature du document 3 fait allusion a une des plus grandes réformes du Front Populaire, les congés payés. Ceux qui vont s’opposer a cette politique aussi généreuse pour les ouvriers sont les patrons, les partis de droite et d’extrême droite.….

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Cours droit constitutionnel l1 droit
30542 mots | 123 pages

Définition : Il faut faire la distinction entre Droit public et Droit privé, qui correspond à des rapports sociaux qui s’établissent entre simples citoyens et des rapports entre personnes publiques (associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition formelle est très largement valable, mais insuffisante à plusieurs égards car : - certains Etats n’ont pas de Constitution écrite. Ex : la Grande-Bretagne ; elle est une exception car c’est un Etat important, mais c’est aussi le pays de naissance du Constitutionalisme : y apparaît le régime Parlementaire ; - les Etats qui ont une Constitution écrite n’ont pas pour autant une Constitution complète : il y a d’énormes lacunes dans un grand nombre de Constitutions ; exemple : la IIIème République de France est le régime Français le plus durable, mais son assise juridique est très faible, il s’agit de 3 petites Lois Constitutionnelles.….

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Fonctionnaire de l'etat
1278 mots | 6 pages

MORALE ET ETHIQUE : Agir en fonctionnaire de l'État Problématique : Quelles connaissances, capacités et attitudes doit mobiliser le professeur des écoles en qualité de fonctionnaire de l'État ? I – Être fonctionnaire de l'État ( Lucie ) A ) L'enseignant possède un statut particulier B….

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miss24H
14057 mots | 57 pages

1ère année CAPA Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat.….

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La clause de non concurrence
4239 mots | 17 pages

Elle est en revanche beaucoup plus innovante en droit international public, au regard du fondement juridique retenu d’office pour écarter la clause de non concurrence. Pour bien comprendre la portée de l’arrêt de la Cour de cassation tant sur le plan du droit du travail, que sur le terrain de l’applicabilité directe de la convention internationale, il est utile de rappeler brièvement et préalablement la construction juridique opérée par la Chambre sociale pour réglementer en droit du travail les clauses de non concurrence. On observera, dans un deuxième temps, que concomitamment la Cour de cassation recherche dans le droit international les garanties fondamentales qu’elle ne trouve pas en droit interne. I. - LE DROIT DU TRAVAIL A LA RECHERCHE DES LIBERTES FONDAMENTALES POUR REGLEMENTER LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un agent producteur de la société….

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Fonction oppérationnel
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Schéma AMS de la production en France Flux entrants : MATI2RE 1ére (acier, tôle, etc.) Objectif : CA prévisionnel de 2010 1,5 milliard € Résultat prévisionnel : -140 milliard € | | |Fonderie de pièces d’automobile | Flux sortant : Matériels : pièces d’automobile….

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Fonction affine
27019 mots | 109 pages

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Didh dissertation, le droit à la vie
1941 mots | 8 pages

I- Le droit à la vie : une portée effective en théorie Le droit à la vie est défini par comme une « valeur fondamentale des sociétés démocratiques », il est donc accompagné d’obligations particulières (A), mais ce droit connaît aussi des exceptions à ces obligations (B). A-….

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Notion fonction
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3ème 7 2010-2011 Chapitre 4 : « Notion de fonction » I. Activités Activité 1 page 105 (fait à l'oral) Activité 2 On considère un triangle équilatéral de côté x . Exprime son périmètre en fonction de x . • Le périmètre est en fonction de la longueur du côté du triangle.….

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Fonction
987 mots | 4 pages

Centre des classes pr´paratoires e ———— AGADIR ———— MPSI 2 ———— Limites et continuit´ e Exercice 1 Exercice 7 En ulilisant la d´ﬁnition de la limite, montrer que la fonction qui ` x associe x3 Montrer que si une fonction f continue sur R est constante sur Q, alors f est e a est continue en tout r´el. e constante sur R. Exercice 2 Soit f :[a, +∞[ −→ R Exercice 8 e une fonction continue, on suppose que : lim f (x) existe Soit f : R −→ R une application continue v´riﬁant : x→+∞ dans R. Montrer que f est born´e sur [a, +∞[ .….

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Fonction
385 mots | 2 pages

Fonction Fleur : Une fleur contient ses propres organes reproducteurs. Nous retrouvons les sépales, constituant le calice, les pétales qui composent la corolle, les étamines qui sont les organes mâles de la fleur qui sont faites d’une tige portant des sacs à pollen (les anthères) ainsi que le pistil, qui est l’organe femelle de la fleur, contenant les ovules répartis dans plusieurs loges nommées carpelles. L’ovule fécondé par le pollen se transforme en graine tandis que le pistil de la fleur devient un fruit contenant les graines Feuilles Les feuilles offrent une grande surface exposée aux rayons solaires, et grâce à leurs cellules chlorophylliennes, elles réalisent la photosynthèse qui est la production de molécules organiques à partir de matières minérales en utilisant la lumière et en rejetant du dioxygène, elle se résume selon cette équation bilan : 6CO2+6H2O --> C6H12O6 + 6O2 . La fleur doit dont être exposée à la lumière.….

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