Fonctions des services publics en france

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Fonctions des services publics en France

Pour commencer, il est nécessaire de préciser que tout service public service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial, à des principes qui régissent sont fonctionnement. Appelés, les « lois de Rolland », on les compte au nombre de trois :

Premièrement, le plus important, à savoir, le principe de continuité du service public. Il aété reconnu comme une valeur constitutionnelle, par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision DC n°79-105 du 25 juillet 1979. Ce principe énonce que le service, pour être considéré public, doit d’abord fonctionner normalement de manière continue. Cette continuité peut signifier la permanence de l’activité dans les services les plus importants, jusqu’au service minimum dans les moinsimportants. En effet, la continuité ne doit pas priver du droit de grève qui est également une valeur constitutionnelle.
Ensuite, le principe d’égalité, celui-ci un peu plus ancien, reconnu également valeur constitutionnelle dans la décision DC 79-107 DC du 12 juillet 1979. Ce dernier intervient à la fois sur la sujétion imposée par le service et l’avantage qu’il procure. En conséquence de quoi, ils’applique aussi bien à l’usager, à l’agent et au fournisseur. Cependant, il convient de signaler que ce principe d’égalité n’empêche pas des traitements différents suivant l’usager, dès l’instant où il est justifiable par le principe de l’intérêt général ou par une différence de situation de fait ou de droit.
Enfin on pourra énoncer le principe d’adaptation constante du service public. Cela signifie quele service est constamment confronté aux évolutions susceptibles d’affecter l’intérêt général et doit donc évoluer en conséquence. Le service public doit s’adapter à ses nouvelles exigences.

Un service public est donc régi par ces trois « lois de Rolland ». Cependant, il existe d’autres points sur lesquels un service public peut être clairement identifié. On citera en premier lieu, ce quiattrait au monopole et à la concurrence. Car en effet l'exercice de la souveraineté et du monopole de la contrainte est souvent employé par l’Etat dans de nombreux domaines (électricité avec EDF, réseau ferroviaire avec SNCF, etc.). Certains services semblent, en effet, en situation de monopole mais en réalité la concurrence existe toujours même si elle est indirecte. Pour limiter cette concurrence,l'administration procède par la normalisation des rapports entre les structures publiques et les structures privées. On notera, tout de même que l’influence du droit communautaire, à tendance de faire tendre vers la concurrence.
En dernier lieu, il conviendrait de dire, qu’en principe, une des caractéristiques du service public est l’exclusion de la recherche du profit financier. Néanmoins, ladistinction entre recherche et non recherche de profit des juristes entre services publics industriels et commerciaux et services publics administratifs s'estompe de plus en plus du fait de la préoccupation de productivité et de rentabilité des Etats.

Les principes régissant la notion de service public étant clairement établis, il convient d’effectuer une classification de manière fonctionnellede ces activités de service public.
On retrouve, tout d’abord, les services publics ayant pour finalité l'instauration de l'ordre, et la régulation des activités privées. On peut y citer, la défense nationale, la justice, la police, l’administration pénitentiaire. Arrive ensuite, la réglementation et le contrôle des professions par des ordres professionnels assurant une mission de service public,au même titre que la Chambres de Commerce et de l’Industrie, la chambre de métiers, d'agriculture… Enfin, dans cette même catégorie on retrouve les organismes à statut privé ou public ayant pour objet la régulation des productions et des marchés.
La seconde catégorie rassemble les services publics ayant une finalité de protection sanitaire et sociale. C’est une activité très ancienne reprise...
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