Fond de commerce

2415 mots 10 pages

LE FOND DE COMMERCE

C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité.
Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe.
Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble.
Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble.
Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme de ce texte il apparait que toute possession vaut titre.
Cela signifie que c’est celui qui a la détention matérielle du bien qui est présumé en être propriétaire

Il existe 2 types de biens meubles :
- corporel  c’est un bien qui a une existence matérielle
- incorporel  c’est un bien d’avantage abstrait

Le fond de commerce est considéré comme incorporel donc il ne peut pas faire l’objet d’une détention matérielle.
C’est pour cette raison que le texte récité ne lui est pas applicable.
Il peut faire l’objet d’un nantissement (il peut se servir pour payer sa dette)

I - LES ELEMENTS DU FOND DE COMMERCE

a) les éléments incorporels
• la clientèle : elle peut être définie comme l’ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant.
Elle est parfois distinguée de l’achalandage qui est une clientèle potentielle.
C’est l’élément le + important du fond de commerce.
Elle doit présenter un certain nombre de caractéristiques :
- elle doit être commerciale ; elle doit résulter des actes de commerce accomplis, ce qui permet d’exclure la clientèle civile d’un avocat, médecin …
- elle doit être actuelle ; elle ne doit pas être virtuelle ou future, elle doit être déjà constituée.
Le droit positif français considère que le fond de commerce n’existe pas tant que le commerçant ne s’est pas constitué une clientèle
- elle doit être propre ; cela suppose qu’elle ne doit pas résulter des moyens mis en œuvre par une autre personne.
La

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