Fond de commerce

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  • Publié le : 4 décembre 2010
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LE FOND DE COMMERCE

C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité.
Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe.
Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble.
Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bienimmeuble.
Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme de ce texte il apparait que toute possession vaut titre.
Cela signifie que c’est celui qui a la détention matérielle du bien qui est présumé en être propriétaire

Il existe 2 types de biens meubles :
- corporel  c’est un bien qui a une existence matérielle
- incorporel  c’est un biend’avantage abstrait

Le fond de commerce est considéré comme incorporel donc il ne peut pas faire l’objet d’une détention matérielle.
C’est pour cette raison que le texte récité ne lui est pas applicable.
Il peut faire l’objet d’un nantissement (il peut se servir pour payer sa dette)

I - LES ELEMENTS DU FOND DE COMMERCE

a) les éléments incorporels
• la clientèle : elle peut être définiecomme l’ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant.
Elle est parfois distinguée de l’achalandage qui est une clientèle potentielle.
C’est l’élément le + important du fond de commerce.
Elle doit présenter un certain nombre de caractéristiques :
- elle doit être commerciale ; elle doit résulter des actes de commerce accomplis, ce qui permet d’exclure la clientèlecivile d’un avocat, médecin …
- elle doit être actuelle ; elle ne doit pas être virtuelle ou future, elle doit être déjà constituée.
Le droit positif français considère que le fond de commerce n’existe pas tant que le commerçant ne s’est pas constitué une clientèle
- elle doit être propre ; cela suppose qu’elle ne doit pas résulter des moyens mis en œuvre par une autre personne.
La jurisprudencea considéré que l’ensemble des personnes qui consomment des boissons dans une buvette implantée à l’intérieur d’un champ de course ne sont pas une clientèle.
Pour la cour de cassation, les personnes concernées ne se sont rendues à Vincennes pour se fournir en boissons mais pour les courses.
Ce n’est dont qu’à titre incident qu’elles ont été amenées à traiter avec le gérant de la buvette.
Cettejurisprudence a été étendue aux cas des galeries marchandes implantées à l’entrée des grandes surfaces.
La clientèle n’est pas la propriété du commerçant, elle peut contracter avec un concurrent du commerçant.
Toute fois même si le droit français n’interdit pas de courtiser la clientèle d’un concurrent, il interdit le recours à la concurrence déloyale.
Il est interdit de dénigrer un commerçantet ses produits, de vendre a perte surtout si ceci a pour but d’éliminer des concurrents.
La concurrence déloyale est soumise par l’article 1382 du code civil
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel elle est arrivée doit la réparer.
L’article 1383 étend ceci si la faute a été commise par négligence ou imprudence.
L’article 1384 consacreles cas de responsabilité civile du fait d’autrui.
En cas de vente d’un fond de commerce, le vendeur s’interdit de troubler la paisible jouissance de la chose vendue.
La jurisprudence a sanctionné un vendeur qui n’avait pas révélé à son cocontractant que son épouse avait ouvert juste à coté un autre commerce exerçant la même activité.
Les juges ont considéré que le vendeur était coupable deconcurrence déloyale car il pouvait ainsi récupérer la clientèle initiale.

2- les autres éléments incorporels

Le Nom commercial est élément incorporel du fond de commerce, il s’agit de l’appellation selon laquelle un commerçant exerce son activité.
Il peut s’agir de son Nom patronymique ou d’une appellation fantaisiste.
Lorsque 2 personnes exercent le commerce sous le même Nom, c’est la...
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