Fond de commerce

1141 mots 5 pages

Femme propriétaire magasin de vêtement pour bébé
Veut cesser son activité
Cependant elle souhaite garder son fond de commerce : « patrimoine »
Veut trouver un locataire gérant
Elle hésite car elle craint de ne pas pouvoir se séparer de son locataire avant longtemps à moins de lui verser une grande contrepartie financière pour non renouvellement du contrat et pour avoir développé le fond

Fond de commerce : Bien meuble incorporel constitué des éléments permettant d’exploiter un CA
Bail commercial : contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale (9 ans mini)
Location gérance : donne le droit (contrat de location gérance) à un locataire-gérant d'exploiter librement un fond de commerce à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance

Un commerçant souhaitant cesser son activité peut-il conserver son fond de commerce ?
Dans quelles mesure peut-on craindre les contraintes financière lié à la rupture d’un contrat de location gérance ?

Pb 1

Un commerçant souhaitant cesser son activité peut-il conserver son fond de commerce ?

* Art. 544 Code Civil :La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Mme Olivia dispose d’un droit absolue sur son fond de commerce car il lui appartient et qu ’elle n’en fait pas un usage illicite (droit vendre, détruire,faire louer
Peut-on dire que le fond de commerce fait parti du patrimoine ?

Patrimoine d’affectation : Nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 relatif à l’EIRL permet de distinguer le patrimoine personnel et professionnel d’un entrepreneur sans création d’une personne moral

Pb 2

Bail de 9 ans min convenu dans le contrat

Après cette période le bailleur peut refuser de renouveler le bail. Soit : * Il veut reprendre les locaux (notre cas) * Faute lourde du locataire empêchant toutes

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De plus, un nantissement est mise en place sur le fond de commerce. Malheureusement l’entreprise ne reçoit pas le succès attendu par Monsieur Pierre qui voit au furet à mesure ses commandes diminuer. Mais cette situation devient compliqué pour le dirigeant car il n’arrive plus à payer ses fournisseurs ni ses cotisations URSSAF. En vue d’un non payement, lefournisseur a été prévoyant car lors de son contrat de vente avec la SARL, il a ajouté une clause de propriété. Suite au non remboursement des cotisations, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure deredressement judiciaire de l’entreprise.….

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fond de commerce
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DROIT BTS HOTELLERIE RESTAURATION L’Acquisition et la cession du fonds de commerce ACTIVITÉ 1 Définition du terme « séquestre » : Le prix du fond de commerce est retenu pendant 5 mois par un notaire, une banque (1 tiers) le temps que toutes les formalités soient accomplis. Pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acquéreur sur la réalité du bien vendu.….

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la crise économique et la baisse de la consommation des ménages se font ressentir. Et c’est le "hard discount" qui tire son épingle du jeu. Ces magasins connaissent une hausse d’activité, tout comme les commerces sur Internet (e-commerce). De plus Les CDI sont assez fréquents dans le secteur puisque près de 65% des salariés qui exercent en possèdent un. En comparaison on a une moyenne d’environs 51 % CDI dans les autres secteurs.….

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Cas pratique auto corrigé location gerance
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La première condition de fond concerne l’existence de la règle selon laquelle le bailleur doit avoir exercé pendant 7 ans et avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds de commerce donné en location-gérance. Ces délais peuvent être supprimés ou réduits par ordonnance du président du tribunal de grande instance lorsque l’intéressé justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de….

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Choukairi
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La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

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droit commercial maroc
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Droit commercial Définition : Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ;….

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Fond de commerce au maroc
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Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle.….

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Société anonyme
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aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs • C'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial. 23/12/2010 Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. 23/12/2010 Evolution du droit commercial au Maroc ….

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Fond de commerce
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Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

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Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant. La location-gérance n'est pas le mode normal de gestion du fonds de commerce, elle a vocation à répondre à des situations exceptionnelles : Le commerçant est malade et ne peut donc plus travailler Le commerçant souhaite prendre sa retraite et, plutôt que de céder son fonds de commerce, il veut s'assurer un revenu complémentaire, il a donc la possibilité de louer son fonds de commerce Le commerçant décède brutalement, il laisse sa famille.….

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Fonds de commerce
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1- le contrat de cession du fonds de commerce doit remplir deux séries de conditions pour qu’il soit valable à savoir les conditions de fond et les conditions de forme. • Les conditions de fond Les conditions de fond sont gouvernées pour l’essentiel par le droit commun des contrats, les conditions générales relatives à la capacité, les conditions de consentement exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession. • Les conditions de forme….

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S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n'est pas interdite au mineur. Il peut être propriétaire d'un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d'une société commerciale si cela n'entraîne pas attribution de la qualité de….

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Pour : La convention de présentation arrivait au même résultat que la cession mais on ne l’admettait tout de même pas. Contre : Les personnes ne sont pas des choses, on ne peut pas les inclure dans l’universalité. Trouver un argument pour distinguer le fonds de commerce et le fonds civil. Fonds de commerce :….

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