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fond de commerce

1014 mots 5 pages
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DROIT BTS HOTELLERIE RESTAURATION
L’Acquisition et la cession du fonds de commerce

ACTIVITÉ 1

Définition du terme « séquestre » : Le prix du fond de commerce est retenu pendant 5 mois par un notaire, une banque (1 tiers) le temps que toutes les formalités soient accomplis. Pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acquéreur sur la réalité du bien vendu.

a) Quelles sont les informations chiffrées communiquées dans ces annonces ?

Les informations chiffrées communiquées dans ces annonces sont des éléments qui vont valoriser le fond de commerce qui est mis en vente. En effet il existe 3 méthodes qui permettent de déterminé la valeur d’un fond de commerce et il est donc impératif d’avoir pour ces méthodes les chiffres suivants :
Chiffre d’affaire
Excédent Brut D’exploitation
Prix de vente
Formation Brut De Capital fixe.
Prévision de vente sur le marché
Ratio de productivité

Il faut après cela comparé le fond de commerce au prix du marché.

Méthode 1

CA + Résultats d’exploitation  Prévision de vente

Méthode 2

Ratios financiers de l’entreprise : EBE/ RN /FBCF  Prévision de vente

Méthode 3

Investissement + Ratio de productivité + FBCF + Amortissement + tx d’emploi + ancienneté du Capital  Prévision de vente

Comparaison au Prix du Marché.
b) Calculez le rapport entre le prix de vente du fonds de commerce et le chiffre d’affaire hors taxes pour la première annonce. Comparez avec le barème d’évaluation proposé au paragraphe 1. Commentez succinctement.

La TVA restaurant est 7% donc :
- 270 000/ 1,07 = 252 336,44859
- 252 336,44859/ 2 = 126 168, 22429
Prix de vente 135 000 soit 53,5% du chiffre d’affaires HT

D’après le barème d’évaluation, le restaurant vendu dans la première annonce serait un restaurant traditionnel car c’est un concept grill américain ou de haut de gamme car il se rapproche plus des 50% du CAHT.

c) Voir les différentes méthodes présentées à la question a).

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