Fond de commerce

10563 mots 43 pages

LIGNES DIRECTRICES
D’ATTRIBUTION DES NOMS COMMERCIAUX

(Version du 01 juillet 2010)

Objet :
Le présent document stipule les lignes directrices d’attribution des noms commerciaux auprès de l’OMPIC. Il est rédigé à l’intention des créateurs potentiels d’entreprises au Maroc désireux se voir octroyer le certificat négatif nécessaire pour l’inscription au registre de commerce. Il est conçu pour leur montrer les règles pratiquées pour l’examen de la disponibilité du nom commercial ainsi que sa portée de protection.

Sommaire

Titre premier : Dispositions générales 3
Chapitre I : Définitions 3
Chapitre II : Portée de la protection du nom commercial 8
Chapitre III : Eléments constitutifs du nom commercial 9
Titre II : Règles d’attribution du nom commercial 10
Chapitre I : Critères absolus d’attribution du nom commercial 10
Chapitre II : Identification du ou des mot(s) clé(s) du nom commercial demandé 12
Chapitre III : Examen de la disponibilité du nom commercial 13
Section 1 : Règles d’attribution des noms commerciaux ayant un caractère très distinctif 13

Section 2 : Règles d’attribution des noms commerciaux ayant un caractère distinctif moyen 16

Section 3 : Règles d’attribution des noms commerciaux ayant un caractère distinctif faible 20

Annexes : ......................................................................................…....................................... 22

Titre premier : Dispositions générales

Chapitre I : Définitions

Nom commercial :

Vu l’article 177 de la Loi n° 17-97, les articles 35 et 80 du code de commerce

Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne, marque) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

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