Mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je vous salue. Le fonds de commerce est le principal bien du commerçant. Il est donc pour celui-ci d’une importance primordiale, car il peut non seulement permettre à ce dernier d’obtenir un crédit, mais il peut aussi être vendu par ce dernier lorsque le besoin se fait sentir. Le fonds de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des parties impliquées ainsi que des tiers. Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, il serait important de faire un bref retour sur la notion même du fonds de commerce. Selon l’article 103 de l’AU relatif au droit commercial général, le fonds de commerce est un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. Ce fonds de commerce doit obligatoirement contenir un certain nombre d’éléments connus sous le nom de fonds commercial, à savoir la clientèle, l’enseigne et le nom commercial. D’autres éléments aussi bien corporels qu’incorporels peuvent être inclus dans le fonds de commerce, pourvus qu’ils soient nommément désignés dans les actes. Pour produire ses effets le fonds de commerce ainsi définit ne peut être vendu que dans certaines conditions. I- LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA VENTE 1 – Conditions de fond (consentement, capacité, objet, cause) – art 1108 du cciv, sanction = annulation de la vente Concernant le consentement, le vice de consentement peut résulter du dol (dissimulation d’informations essentielles par le vendeur ou l’acheteur), de la réticence. Le vendeur est tenu d’une obligation de non concurrence. Pour ce qui est de la capacité, il faut remarquer que la vente du fonds de commerce constitue un acte de commerce. Les parties à la vente doivent avoir la capacité juridique nécessaire. L’objet de la vente doit être un fonds de commerce. Les parties doivent préciser les éléments qui rentrent dans la vente, et s’ils ne le