Définition du fond de commerce :
Le fond de commerce est un bien meuble incorporel
La notion du fond de commerce n’est pas liée à la propriété d’un local et donc celle d’un immeuble.
Le plus important n’est pas donc d’acquérir la pleine propriété d’un bien physique mais plutôt de pouvoir exercer une activité commerciale. Pour y parvenir, il faut pouvoir réunir un certain nombre de ressources.
La loi considère que les éléments indispensables du FC sont la clientèle et l’achalandage.
On peut déjà considérer que la clientèle ne peut pourtant pas être une ressource à la disposition du commerçant.
Pourtant, il n’ya pas de FC s’il n’ya pas de clientèle, de sorte que l’arrêt d’une activité commerciale, pendant un certain temps entraine la perte du FDC
Afin d’attirer la clientèle, le FDC est donc un bien qui réunit des éléments composites mais qui remplissent le même objectif, on dira qu’il y’a une cohérence fonctionnelle (attraction et conservation de la clientèle)
Article 80 : le FDC comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage.
Il comprend aussi, tout autre bien nécessaire à l’exploitation du fonds tel que : le nom commerciale, l’enseigne, le droit du bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, brevet d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce de service, les dessins et modèles industriels et généralement tout droit de propriété industrielle, littéraire, ou artistique qui leur sont attachés.

Le matériel et outillage : n’entre pas dans le nantissement du FDC => non permanant destiné à la vente
Brevet d’invention / licence/Marque de fabrique de commerce de service, modèles industriels…
Propriété industrielle de biens immatériels / incorporels
Enregistrement OMPIC = office marocain de la propriété industriel et commercial (Protection nationale)
Organe centralisateur => OMPI = organisation mondiale de la propriété industrielle (Protection internationale)