Fond de commerce

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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LE FONDS DE COMMERCE (FC)
Composition et nature

CHAPITRE 1 : COMPOSITION

I) Les éléments corporels

( Le matériel : Ce sont des biens meubles, qui servent à l’exploitation du FC : machines, outillage industriel, matériel d’entreposage, mobilier de bureau etc…
- ATTENTION : Si le propriétaire du FC est en même temps propriétaire de l’immeuble, et si le matériel présente lecaractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le gage du créancier qui prendrait un nantissement sur le FC)
- Si le matériel fait l’objet d’une convention de crédit-bail, il n’appartient pas au commerçant (car il est seulement loué).
* Immeuble par destination : biens qui physiquement sont des meubles mais que l’on considère immeubles car ilssont l’accessoire d’un ensemble de bien dont on souhaite conserver la cohérence immobilière.
Conditions : L’immobilisation par destination suppose : que l’immeuble et le meuble appartiennent au même propriétaire et que le meuble soit affecté au service de l’immeuble.

( La marchandise : Ce sont des biens meubles, qui sont destinées à être vendues (ils constituent l’objet du ccommerce). Ce sontles matières premières destinées à être transformées ou les produits et biens destinés à la vente.
-Ces marchandises constituent les stocks.
- Il est intéressant de noter que le nantissement du fonds peut porter sur le matériel, mais non sur les marchandises (puisqu’elles sont destinées à être vendues).

II) Les éléments incorporels

A) La clientèle

- Seule la clientèle estindispensable pour qu’il y ait Fonds de commerce. C’est réellement le principal élément du Fond. La recherche et la conservation de la clientèle constituent le but du commerçant et la raison d’être du fonds qui en constitue le support.
- Définition : Ensemble des personnes qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un commerçant déterminé, choisi pour sa compétence et son savoir faire.
- Ilexiste une variante de la clientèle ( l’achalandage : personnes attirées par la commodité du lieu, qui consomme en raison de l’emplacement. C’est donc une clientèle passagère qui n’offre aucun lien de fidélité au marchand.
- Le fonds de commerce n’existe que lorsqu’une clientèle lui est attachée. Elle doit donc répondre à deux conditions :
( La clientèle doit être réelle et certaine : uneclientèle virtuelle ou potentielle ne suffit pas. Cela permet de déterminer l’apparition et la cessation du fonds. Ainsi, le fonds de commerce est constitué dès la première opération traitée et disparaît dès le moment où aucun client ne vient plus s’approvisionner.
( La clientèle doit être personnelle à l’exploitant : la clientèle doit être rattachée en propre au titulaire du fonds (et nondérivée du travail d’autrui). Ainsi, la buvette installée dans un champ de courses ou un aérodrome ne constituera pas un fonds de commerce si elle n’a, comme clientèle, que celle de l’enceinte plus large qui la renferme.
NB : En revanche, concessionnaire et franchisé sont considérés, même s’ils profitent de la marque d’autrui, comme titulaire d’une clientèle propre, et donc propriétaires de fonds decommerce autonomes. (ex : le Mc Donald de Pornic a sa propre clientèle).

B) Le droit au bail

Le contrat de bail : Contrat par lequel le « bailleur » loue un local au « preneur », moyennant un prix « le loyer ».
1) Dispositions générales
- Définition du droit au bail : lorsqu’un commerçant est simplement « locataire », « preneur », c’est le droit d’occuper les locaux danslequel il exploite son FC.
- Ce droit au bail est d’importance capitale pour certains commerces, notamment le commerce de détail dont la prospérité est souvent liée à l’emplacement du fonds.
( Le champ d’application du statut des baux commerciaux :
- Le statut de « locataire » ne peut bénéficier qu’au commerçant (inscrits au RCS), aux artisans (inscrits au Répertoires des métiers), au GIE...
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