Fondements du droit bancaire

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  • Publié le : 29 mai 2011
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le fondement du droit; c'est une notion très difficile à appréhender, à la limite de la philosophie.
en simplifiant c'est ce qui justifie l'existence du droit.
si l'on admet que cettejustification consiste à organiser les rapports des individus entre eux, alors on peut avancer que cette organisation passe par un rééquilibre des rapports de force entre ces sujets etégalement par une sécurité accrue dans ses rapports.
mettre en évidence le déséquilibre des forces entre la Banque et l'usager ou client.
puis annoncer le plan: en premier lieu demultiples réformes ont eu pour objectif de rééquilibrer la relation entre la banque et son client, en second lieu la réglementation propre à la banque l'a contrainte à respecter des règlesgarantissant  solidité et sa stabilité.
CQFD: d' où les évolutions qui impactent l'activité bancaire  

1/ Le rééquilibre des forces.

-mouvement de protection du consommateur né dans lesannées 70. appliqué à la Banque: les lois scrivener et neiertz.
-loi murcef de décembre 1981 qui oblige les Banques à plus de transparence et les contraint à formaliser leurs relationsavec les clients.
-loi murcef: la médiation bancaire.
-loi sur le démarchage 2004,
-les services bancaires de base et le droit au compte,
-l'interdiction des clauses abusives dans lescontrats bancaires,
-loi sur la mif,
-loi du 1er juillet 2010 sur la réforme des crédits à la consommation, plus de protection du client de banque: fiche pré-contractuelle, délai derenonciation porté à 14 jours....

2/ Les contraintes règlementaires.

-le renforcement des fonds propres : bâle 1, bâle 2,
-les autres ratios réglementaires (répartition des risques,division des risques, coefficient de liquidité...)
-les fonds de garanties,
-le règlement 97-02 sur le contrôle interne,
-la régularité du contrôle des organes de tutelles (amf, acp)
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