Chapitre 2 : Fonds de commerce et baux commerciaux
Section 1 : Les fonds de commerce

Au départ, c’était une notion qui était propre aux commerçants.

C’est une notion commerciale apparu assez tardivement dans notre droit commerciale car ça ne vient pas du code du commerce, c’est apparu à la fin du 19ème siècle. Les commerçants ont revendiqué la reconnaissance juridique de leur fonds.

Aujourd’hui toutes ces lois sur les fonds de commerce ont été rassemblées dans le code du commerce aux articles L-141. Ca ne définit pas la notion même du code du commerce. On retient habituelle la définition suivante « le fond de commerce est un ensemble d’élément mobilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle ».

A distinguer à d’autre notion avec lesquelles parfois le fond de commerce est confondu :

Le fond de commerce n’est pas l’entreprise. On considère l’entreprise comme étant une notion plus large que le fonds de commerce, l’entreprise est une notion économique qui est plus large que le fonds de commerce. D’abord il y a des entreprises non commerciales et le fonds de commerce ne concerne que les activités commerciales. Le fonds de commerce ne comprend que des meubles et l’entreprise comprend toutes sortes de biens. Donc il y a des connexions entre les 2 notions : le fonds de commerce, quand il existe, fait partie de l’entreprise. Mais il ne s’identifie pas à l’entreprise.

Le fonds de commerce n’est pas non plus une société, une société est en principe un contrat entre certaines personnes, alors qu’un fonds de commerce est un semble de biens. Le fonds de commerce peut faire parti du patrimoine de la société, comme n’importe quel bien. Le fonds de commerce n’est non plus une succursale. Une succursale est un établissement qui bénéficie d’une certaine autonomie de gestion, la succursale peut faire partie du fonds de commerce dans ses éléments meubles mais ça n’est pas en soi un fonds de commerce. Mais si un commerçant a