Fonds de commerce

7722 mots 31 pages

le fonds de commerce

Section 1 : la notion de fonds de commerce 2
Notion de fonds de commerce : 2
Éléments du fonds de commerce 2
La clientèle 3
Autres éléments du fonds de commerce 3
1 - Éléments corporels 3
2 - Éléments incorporels 4
Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5
Vente du fonds de commerce 5
A- Conditions de la vente du FdC 5
1- Conditions de fond 5
2 - Conditions de forme 6
3 - Conditions de publicité 7
B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7
1 - Les obligations des parties à l’acte 7
2 - Les garanties de paiement du vendeur 8 a / le privilège du vendeur 8 b/ l’action résolutoire 8
3 - Les droits des créanciers des vendeurs 9 a/ l’opposition au paiement du prix 9 b/ la surenchère du 6ème 9
L’apport en société du fonds de commerce 10
A - La notion d’apport en fonds de société 10
B - La réglementation de l’apport en société 10
La location-gérance du fonds de commerce 10
A - Notion de location-gérance 11
B - Les conditions de la location-gérance 11 a / Conditions de fonds 11 b/ Conditions de forme et de publicité 12
C - Les effets de la location gérance. 12 a / Les effets entre les parties 12 b / les effets à l’égard des créanciers des parties 12
Le crédit-bail sur fonds de commerce 13
A - Notion de crédit-bail 13
B - La réglementation du crédit-bail 13
Le nantissement du fonds de commerce 13
A - Le nantissement conventionnel 14
1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14
2 - Les effets du nantissement 14 a / le droit de suite 14 b / le droit de préférence 15
B - Le nantissement judiciaire 15

Section 1 : la notion de fonds de commerce
Notion de fonds de commerce :
Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce. C’est le législateur fiscal qui a inventé le concept de fonds de commerce pour soumettre la vente d’un fonds de commerce à un impôt particulier (loi du 4 avril 1872). Le législateur est par la suite

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DROIT BTS HOTELLERIE RESTAURATION L’Acquisition et la cession du fonds de commerce ACTIVITÉ 1 Définition du terme « séquestre » : Le prix du fond de commerce est retenu pendant 5 mois par un notaire, une banque (1 tiers) le temps que toutes les formalités soient accomplis. Pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acquéreur sur la réalité du bien vendu.….

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Vente de fonds de commerce
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Le fonds de commerce dont la désignation suit : Article 1- Désignation Le fonds de commerce ................... connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend : 1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1 4.….

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Dimazdimaz
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[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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Choukairi
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La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

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Fond de commerce au maroc
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Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle.….

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La grande distribution au maroc
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Définition du fonds de commerce |3 | |Section II : Les éléments du fonds de commerce |4 | |I : Les éléments incorporels |4 | |1 – La clientèle et l’achalandage |4 | |2 – Le nom commercial et l’enseigne |6 | |3 – Le droit au bail |8 | |4 – Autres éléments incorporels |10 | |II : Les éléments corporels….

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Fond de commerce
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Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

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 2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE.….

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1) Qui sont les appelants ? 2) a) Qu’est ce qu’un fond de commerce La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence.….

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1- le contrat de cession du fonds de commerce doit remplir deux séries de conditions pour qu’il soit valable à savoir les conditions de fond et les conditions de forme. • Les conditions de fond Les conditions de fond sont gouvernées pour l’essentiel par le droit commun des contrats, les conditions générales relatives à la capacité, les conditions de consentement exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession. • Les conditions de forme….

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Le champ d’application du statut des baux commerciaux. Ce champ d’application concerne la nature des locaux, l’exploitation du fonds de commerce et la durée de la convention La nature des locaux : Pour que le statut des baux commerciaux s’applique il faut que les locaux loués soit des immeubles - Immeuble bâtis : il suffit qu’il soit apte à l’exploitation commerciale (stabilité et permanence). - Le terrain nu : il ne peut en principe faire l’objet d’un bail commercial mais il existe une exception, le bail va s’appliqué si le terrain va s’appliqué en vu de l’édification par le locataire et avec l’accord du propriétaire d’un local a usage commercial.….

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Le fonds de commerce La vente du fonds de commerce Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique .Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.….

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Le fonds de commerce
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1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte 1 1ère partie La notion de fonds de commerce La loi «Cordelet» du 17 mars 1909 ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence et de la doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens meubles corporels et incorporels qui restent tous autonomes les uns des autres et qui ont pour objectif de permettre l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.….

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Chantier conseil
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La vente du fonds de commerce Section 1 : Les conditions de validité • Par certains aspects, la vente du fonds de commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur d’une surestimation du prix ainsi que protéger les intérêts de l’administration par des droits de mutation. • La vente du fonds se distingue de celle de différents éléments par la cession de la clientèle.….

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