Fonds de commerce

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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le fonds de commerce

Section 1 : la notion de fonds de commerce 2
Notion de fonds de commerce : 2
Éléments du fonds de commerce 2
La clientèle 3
Autres éléments du fonds de commerce 3
1 - Éléments corporels 3
2 - Éléments incorporels 4
Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5
Vente du fonds de commerce 5
A- Conditions de la vente du FdC 5
1- Conditions de fond 5
2 -Conditions de forme 6
3 - Conditions de publicité 7
B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7
1 - Les obligations des parties à l’acte 7
2 - Les garanties de paiement du vendeur 8
a / le privilège du vendeur 8
b/ l’action résolutoire 8
3 - Les droits des créanciers des vendeurs 9
a/ l’opposition au paiement du prix 9
b/ la surenchère du 6ème 9
L’apport en société du fonds decommerce 10
A - La notion d’apport en fonds de société 10
B - La réglementation de l’apport en société 10
La location-gérance du fonds de commerce 10
A - Notion de location-gérance 11
B - Les conditions de la location-gérance 11
a / Conditions de fonds 11
b/ Conditions de forme et de publicité 12
C - Les effets de la location gérance. 12
a / Les effets entre les parties 12
b / les effets àl’égard des créanciers des parties 12
Le crédit-bail sur fonds de commerce 13
A - Notion de crédit-bail 13
B - La réglementation du crédit-bail 13
Le nantissement du fonds de commerce 13
A - Le nantissement conventionnel 14
1 - Les conditions du nantissement 14
a / les éléments compris dans le nantissement 14
b / les formalités 14
2 - Les effets du nantissement 14
a / le droit de suite 14
b /le droit de préférence 15
B - Le nantissement judiciaire 15

Section 1 : la notion de fonds de commerce
Notion de fonds de commerce :
Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce. C’est le législateur fiscal qui a inventé le concept de fonds de commerce pour soumettre la vente d’un fonds de commerce à un impôt particulier (loi du 4 avril 1872). Le législateur est par la suiteintervenu à plusieurs reprises, et aujourd’hui, le fonds de commerce est une valeur relativement protégée. Mais personne ne sait exactement en quoi cette valeur consiste.
C’est un bien mobilier appartenant au commerçant et que celui-ci regroupe et met en oeuvre pour créer et conserver une clientèle. Le fonds de commerce est la substance active de l’entreprise commerciale, c’est une enveloppe aucontenu variable. La notion de fonds de commerce est indispensable pour donner un cadre juridique efficace à la notion d’économie d’entreprise, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments matériels et immatériels qui servent à l’exercice d’une activité commerciale. Qui dit changement de propriétaire de l’entreprise dit mutation du fonds de commerce.
Éléments du fonds de commerce
Art L141-5 ducode de commerce : 
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et àdéfaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
La jurisprudence ne considère pas cette liste comme exhaustive, sans toutefois négliger la place primordiale de la clientèle.
La clientèle
La clientèle et sans définition juridique précise. Selon une approche économique nous distinguons 
 - Clientèle : les véritable clientsattirés par la confiance que leur inspire le commerçant ;
 - Achalandage : l’ensemble des clients attirés vers le commerce en fonction de la position géographique de celui-ci.
 La clientèle résulterait en revanche de la mise en oeuvre des divers éléments du fonds de commerce et de son exploitation. L’achalandage se transformerai en clientèle lorsqu’il est accueilli par un ensemble structuré....
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