Fonds de commerce

1701 mots 7 pages

Le fonds de commerce
Définition :
Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale.
Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds.

I/ Les éléments du fonds de commerce

A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel )
1 ) Les marchandises : Il s'agit de l'ensemble des biens destinés à la vente.Les marchandises peuvent être des produits finis , semi-finis ou matières premières.
Le législateur a exclu les marchandises des éléments pouvant faire l'objet d'un nantissement.
2)Le matériel et l'outillage : il s'agit des biens corporels utilisés dans l'activité , mais qui ne sont pas à vendre.Ces biens sont généralement utilisés comme matériel de production(ex.matériel pour la transformation d'un produit , voiture pour le transport du personnel ou la livraison de la marchandise…)

B- Les éléments incorporels : (L'ensemble des éléments immatériel)
1)La clientèle ou l'achalandage :
La clientèle est constitué de l'ensemble des personnes qui fréquentent de manière habituelle une maison de commerce. La fréquentation continue et répétée constitue le fondement de l'existence de la clientèle.
L'achalandage représente les personnes qui font appel aux services du commerce de manière occasionnelle. C'est le renommée ou la situation géographique du commerce qui sont généralement déterminantes à ce niveau.
2) Nom commercial : C'est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Elle permet de distinguer et de spécifier le commerce.
L'utilisation d'un nom (dénomination ou raison social ) est subordonnée à la délivrance d'un certificat négatif de la part des services du registre central.
3) Droit au bail : Habituellement , le commerçant n'est pas propriétaire du local ou de

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