Fonds de commerce

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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Le fonds de commerce
Définition :
Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale.
Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue lefonds.

I/ Les éléments du fonds de commerce

A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel )
1 ) Les marchandises : Il s'agit de l'ensemble des biens destinés à la vente.Les marchandises peuvent être des produits finis , semi-finis ou matières premières.
Le législateur a exclu les marchandises des éléments pouvant faire l'objet d'un nantissement.
2)Le matériel et l'outillage :
ils'agit des biens corporels utilisés dans l'activité , mais qui ne sont pas à vendre.Ces biens sont généralement utilisés comme matériel de production(ex.matériel pour la transformation d'un produit , voiture pour le transport du personnel ou la livraison de la marchandise…)

B- Les éléments incorporels : (L'ensemble des éléments immatériel)
1)La clientèle ou l'achalandage :
La clientèle estconstitué de l'ensemble des personnes qui fréquentent de manière habituelle une maison de commerce. La fréquentation continue et répétée constitue le fondement de l'existence de la clientèle.
L'achalandage représente les personnes qui font appel aux services du commerce de manière occasionnelle. C'est le renommée ou la situation géographique du commerce qui sont généralement déterminantes à ceniveau.
2) Nom commercial : C'est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Elle permet de distinguer et de spécifier le commerce.
L'utilisation d'un nom (dénomination ou raison social ) est subordonnée à la délivrance d'un certificat négatif de la part des services du registre central.
3) Droit au bail : Habituellement , le commerçant n'est pas propriétaire du local ou del'immeuble où il exerce son activité ou exploite son fonds.Il occupe donc le fonds en exécution d'un contrat de bail.
Le droit au bail est un des éléments les plus importants du fonds:
- La possibilité de continuer à occuper le local : prolonger le contrat de bail et donc pouvoir maintenir la clientèle : Il peut être invoqué par les locataires , leurs cessionnaires ou ayant-droits qui justifientd'une exploitation personnelle durant deux années consécutive en vertu d'un contrat écrit ou d'une jouissance de quatre années en vertu d'un baux verbaux.
- La possibilité de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce,
La cession du bail est liée à l'acquisition du fonds .Le bailleur peut s'opposer à la cession si le cessionnaire exerce une activité différente du celle ducédant.
La cession régulière du bail transfère au cessionnaire tous les droits et les obligations découlant du contrat de location.
4) Droit de propriété industrielle
Il s'agit
• Brevet d'invention : Le brevet d'invention vise à protéger les innovations techniques, donne à son titulaire le monopole d'exploitation de l'invention et lui permet de s'opposer à son utilisation par un tiers.• Marque de fabrique : La marque renommée est une marque qui, en raison de sa célébrité, dispose d'un pouvoir attractif propre.
• Dessins et models industriels : La protection des dessins et modèles poursuit un but singulier : protéger une innovation qui consiste à donner une forme nouvelle ou originale à des produits industriels.(Ex .Automobile, électroménager, le mobilier , la modeII / Les droits du locataire

- Droit de jouissance :
Il a le droit de jouir des locaux qui font l'objet du bail .Les parties , dans le cadre de la liberté contractuelle , s'accordent sur le contenu du droit de jouissance , sous réserve de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Si le locataire ne respecte pas la destination des lieux , Le bailleur (le propriétaire peut demander la résiliation...
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