Fonds de commerce

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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Le fonds de commerce

• Introduction : Origine du fonds de commerce :
La notion de fonds de commerce s’est dégagée au XIXe siècle sous une double nécessité :
_D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible.

_D’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce étaitsouhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers.

Le fonds de commerce

« Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales »
« Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage.
Il comprend aussi, tousautres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sontattachés » - Art. 80

• Identification du fonds de commerce[1]
L’identification du fonds de commerce exige d’isoler le concept de clientèle, d’inventorier les éléments du fonds pour apprécier ensuite sa nature juridique.
1- le concept clientèle
2- les éléments du fonds
3- la nature juridique du fonds

1 Le concept clientèle

-l’existence d’une clientèle conditionne l’existencedu fonds.
- la disparition de la clientèle provoque la disparition du fonds.
Cette clientèle, vu son caractère nécessaire au fonds, doit présenter les qualités énumérées ci-dessous :
▪ Elle doit être commerciale. Ce caractère sera apprécié par référence aux actes conclus
▪ Elle doit être personnelle (propre au fonds de commerce) ;
Elle doit être licite. : Toute exploitation àcaractère prohibé ne peut pas donner naissance à un fonds.
Tout mouvement du fonds se signale par le mouvement de la clientèle. Il n’y aurait donc pas de vente ou d’apports de fonds à une société sans vente ou apport de la clientèle et le transfert de la clientèle présume l’apport en société ou la vente du fonds. Mais comment apprécier ce transfert ?
Ces éléments qui servent de ralliement de laclientèle varient d’un fonds à l’autre en fonction de l’activité du commerçant :
Exemples :
• le commerce de détail, la cession de l’enseigne équivaut à la cession du fonds lui-même ;
• une boutique de quartier, la cession du droit au bail vaut cession du fonds ;
• une entreprise de distribution d’essence, la cession de la licence d’exploitation vaut cession du fonds


2 Les éléments dufonds

Certains contrats peuvent faire partie des éléments du fonds, tels que les contrats de travail. De même, le commerçant peut adjoindre à tout moment à son fonds des éléments qui concourent à l’exploitation tels qu’un contrat de crédit-bail.

1ère distinction :
Eléments essentiels ou obligatoires :
-clientèle – achalandage
Eléments habituels :
-Nom commercial- Enseigne- Droit aubail- Matériel et outillage
Eléments occasionnels ou complémentaires :
-Brevets d’invention –Marques de fabrication- Dessins et modèles

2ème distinction :
Eléments corporels :
-Matériel et outillage –Marchandises
Eléments incorporels :
-Clientèle et achalandage –Droit au bail –Nom commercial –Enseigne –Droits de propriété industrielle

Clientèle et achalandage :
• La Clientèledésigne les personnes attirées par les qualités personnelles du commerçant, et la relation de l’entreprise avec des clients qui entretiennent avec elle de façon habituelle
• L’achalandage désigne les personnes attirées par l’implantation de l’établissement commercial, et la relation avec des clients occasionnels.
• Un FC ne peut se concevoir sans clientèle, elle constitue le critère...
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