Fonds de commerce

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4007 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LES PRINCIPALES INNOVATIONS
DU CODE DU TRAVAIL

Les pouvoirs publics, en partenariat avec les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs ont entrepris la réforme de notre législation du travail, destinée à assurer un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et les droits fondamentaux des travailleurs.

Causes de la réforme :

Une législation éparpillée ;
Unelégislation obsolète ;
Contraintes liées à l’investissement.

L’adoption d’un nouveau Code du Travail est une évolution majeure mettant fin à plus de 30 ans de négociations et de débats.

Cette Loi a été publiée au Bulletin Officiel n° 5167 daté du 8 décembre 2003. Elle est entrée en vigueur le 8 juin 2004.

19 décrets d'application ont été publiés au Bulletin officiel n° 5280 du 6 janvier2005.
14 arrêtés ont été publiés au Bulletin officiel n° 5300 du17 mars 2005.

Le nouveau Code du Travail vient répondre d’abord aux Hautes Directives de SA MAJESTE LE ROI Mohamed VI, que Dieu le glorifie, qui dans ses divers discours, a toujours insisté sur “  la nécessité d’adopter un Code de Travail moderne permettant à l’investisseur, autant qu’aux travailleurs de connaître, à l’avance,leurs droits et obligations respectifs et ce dans le cadre d’un contrat social global de solidarité ”.

A cette fin le Code du Travail s’est fixé des objectifs d’ordre économique, des objectifs sociaux et des objectifs techniques.

Les Principaux objectifs de cette Loi sont les suivants :

Reprise de la confiance des investisseurs ;
Renforcement du mode de gestion de l’entreprise (comitéd’entreprise, CHS) ;
La stabilisation des relations professionnelles par la promotion de la négociation collective ;
L’assainissement et la prévention des conflits collectifs par l’instauration et l’institutionnalisation de la procédure de règlement des différends collectifs de travail ;
La réaffirmation et la consolidation des droits fondamentaux au travail tels qu’ils sont reconnus par lesconventions internationales du travail ;
La protection de la population salariale en situation vulnérable en l’occurrence l’enfant au travail, la femme et l’enfant handicapé au travail.

Après ce bref aperçu, il convient d’aborder les principaux axes du Code du Travail:

I – Le champ d’application de la nouvelle Loi ;

II- Les relations individuelles du travail ;

III- Les relationscollectives du travail ;

IV- La réorganisation du marché de l’emploi.

V- Le Contrôle de l’application des dispositions du Code du Travail.

I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELE LOI

Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail.

Compte tenu de leurs spécificités, certains établissements publics et certaines catégories duPersonnel demeurent régis par leurs statuts si les avantages qui y sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du Travail. 

Il s’agit :

des marins ;
des entreprises minières ;
des journalistes professionnels ;
de l’industrie cinématographique ;
des concierges des immeubles d’habitation.

Les conditions de travail de deux autres catégories de salariés seront fixéespar des lois spéciales qui tiendraient compte de la nature très spécifique de leurs relations de travail.

Il s’agit des employés de maison et des salariés des secteurs à caractère essentiellement traditionnel.

II – RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

A) Contrats de Travail

Afin de réglementer les relations individuelles dans un cadre équilibré et transparent garantissant les intérêtsdes différentes parties, la loi prévoit deux types de contrats de travail :

Un contrat de droit commun : le contrat à durée indéterminée (CDI).
Un contrat d’exception : contrat à durée déterminée.

- Le contrat de travail à durée indéterminée dont le statut juridique est le plus courant est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme indéfini par la volonté des parties....
tracking img