Fonds de commerce

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Fonds de Commerce

Section 1 : Le Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est une institution assez jeune, sa reconnaissance ne date que de la fin du 19e siècle, reconnue par une loi fiscale du fonds de commerce (1878) et du nantissement du fonds (1898).
Le législateurs ‘est contenté d’opérations sur le fond de commerce mais pas de définition du fond de commerce. Loi du 28/06/1935 qui protège les acheteurs des fonds de commerce et la loi du 20 mars 1956 sur la location-gérance du fonds de commerce, vente du fonds de commerce.
Ces dispositions figurent sur les art L141-1 et suivant du nouveau code de commerce.
1ère approche : le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle.
Distinction du fonds de commerce/ entreprise :
L’entreprise est une notion + économique que juridique.
L’entreprise est une notion plus large que le fond de commerce, il y a des entreprises non commerciales, civiles. Même si l’entreprise est commerciale, elle englobe, capital et travail ainsi que l’immeuble ce qui n’est pas le cas du fonds de commerce.
Distinction fonds de commerce / société :
Société est une personne alors que le fonds de commerce est un bien ou un ensemble de biens. La société commerciale peut avoir un fonds de commerce, ce sera un élément de son patrimoine.
Distinction entre succursale / fonds de commerce :
Succursale est un établissement qui n’a pas de personnalité juridique mais possède une certaine autonomie, elle peut faire partie du fonds de commerce, mais si elle est louée ou vendue un fonds de commerce à elle seule.

§1 : Nature juridique et éléments du fonds de commerce
A. Nature et caractère juridique du fonds de commerce
1. Nature

Le fonds de commerce est ce qu’on appelle 1 universalité, c’est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a un nature propre distincte des différents éléments qui le composent. Une opération portant sur l’ensemble du fonds de

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Le fonds est exploité dans un local loué en vertu d’un bail commercial, renouvelé il y a un an. Votre projet consisterait à modifier l’activité en y ajoutant celle de bar de nuit et à court terme acquérir les murs. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la mise en commun est destinée à conquérir et conserver une clientèle.….

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droit affaire - cas
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Les murs font ils partie du fonds de commerce ? Les murs ne font pas parties du fond de commerce. Voici la composition du fond de commerce : La clientèle, la marque, l’enseigne, les brevets, les licences, les logiciels, le droit au bail, le matériel et les marchandises.….

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Vente de fonds de commerce
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Le fonds de commerce dont la désignation suit : Article 1- Désignation Le fonds de commerce ................... connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend : 1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1 4.….

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Issam amkssa
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; universite ibn zohr ecole superieir de technologie agadirtravail intitule : | LE FONDS DE COMMERCE| | | ENCADRE PAR : Mme Yasmine ERRAGAY REALISE PAR : Mustapha TYBAIN Elhoussaine AIT M’RIM Mohamed BOULFJOUJ LE FONDS DE COMMERCE I-STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE : A- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE :….

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Dimazdimaz
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[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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Choukairi
1538 mots | 7 pages

La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

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Fond de commerce au maroc
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Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle.….

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Fond de commerce
660 mots | 3 pages

Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

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Allison
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Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

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Vendome
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1) Qui sont les appelants ? 2) a) Qu’est ce qu’un fond de commerce La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence.….

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Cet ensemble disparate est en quelque sorte l’outil de travail de ce commerçant qui peut s’en séparer en acceptant de le céder à un tiers repreneur (cession du fonds de commerce) ou le louer à un autre tiers pendant une durée déterminée moyennant une redevance (location-gérance du fonds de commerce) La composition du fonds de commerce Les éléments corporels sont les éléments concrets, tangibles qui constituent la pierre angulaire de l'exploitation quotidienne et effective du fonds de commerce. Pour information : La catégorie « éléments corporels » d'un fonds de commerce n’incluent pas les….

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La vente du fonds de commerce
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A) Lors de l’acquisition du fonds Conditions de fond (capacité et consentement / objet / prix sérieux, réel et sincère) mais aussi de forme. Ainsi l’article L 141-1 du code de commerce (ou art. 12 de la loi du 29/06/1935)….

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Fonds de commerce
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Or, la notion de fonds de commerce est infiniment plus large : une usine, un bureau, un magasin de grande surface. Il ne faut pas confondre non plus le fonds de commerce et l’immeuble dans lequel il est exploité, c'est-à-dire ce que les agents immobiliers appellent les « murs ». Habituellement, il y a dissociation de l’immeuble et du fonds, parce que ces deux biens n’appartiennent pas à la même personne. Le commerçant titulaire du fonds, a seulement la qualité de locataire de l’immeuble. Mais la différence existe même lorsqu’une seule personne est propriétaire à la fois du fonds et de l’immeuble.….

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FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage….

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Les Fondations I. Définition Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, de droits, de ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt générale à but non lucratif. Tiré de l’Article 18 de la loi du 23 juillet 1987 II. Objectifs – Intérêts généraux Philanthropique (améliorer la vie d’autrui) Educatif Scientifique Social Humanitaire Sportif Familial Culturel – Diffusion de la culture Mise en valeur du patrimoine artistique Défense de l’environnement naturel Langues et connaissances scientifiques Françaises….

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