CAS PRATIQUE SUR LES FONDS DE COMMERCE

Mr et Mme FIOLE sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont créé, il y a trente ans, un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux à Bordeaux.
Lucien FIOLE et son épouse ont travaillé dur tout au long de leur vie commune pour en faire une affaire aujourd'hui très prospère. Lucien FIOLE aspire maintenant à un peu de repos ; depuis quelques temps, sa santé devient défaillante. Il n'a pas de successeur en vue : sa fille unique Caroline, n'envisage nullement de reprendre le fonds de commerce de ses parents. Aussi Lucien FIOLE confie-t-il à sa femme son projet de vendre son fonds de commerce. Mais cette dernière y est fermement opposée.

1/ Mr FIOLE voudrait connaître les conditions de validité du contrat de vente d'un fonds de commerce et les risques qu'il encourt.
2/ Mr FIOLE peut-il vendre son fonds de commerce sans l'accord de son épouse ?

Mr FIOLE se rapproche également de son cousin germain, Mr MILLET, dont il très proche, pour savoir s’il a besoin de son aide, ayant du temps à lui consacrer.
Mr MILLET est cultivateur dans le Lot. Il lui explique que la baisse constante des prix à la production l'ont conduit à diversifier son activité et à développer notamment le tourisme à la ferme et la vente de produits "faits maison" (terrines, plats cuisinés, confitures...) aux visiteurs. Le produit de ces activités lui permet d'accroître substantiellement son revenu.
Mr FIOLE l’informe alors que cette activité s’apparente à du commerce.

Qu’en pensez-vous ?

1) Le fonds de commerce

Le fonds de commerce a une valeur propre qui dépend des éléments qui le composent et plus particulièrement de la clientèle qui lui est attachée.

La vente du fonds de commerce est soumise à un formalisme rigoureux. Le législateur a prévu des conditions de fond et de forme à la validité d'un contrat de vente d'un fonds de commerce.

I) Les conditions de validité du contrat de vente d'un fonds de commerce