Fonds de dotation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (287 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE

(Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994)

Partie prérédigée

Je soussigné, ......................., né le……………………., à……………………., (marié, célibataire),exerçant la profession de…………………………….………, et demeurantà……………………………………………déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée (1) et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, (2) du règlement detoutes les sommes que pourrait devoir.............. à la ..................., son bailleur (et éventuellement les bailleurs successifs), résultant d'uncontrat de location signé le 04 Janvier 2011 pour un logement situé au............................................ Je reconnais avoir reçu un exemplairedu contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève à la somme de................................, lequel est indexé sur la variation annuelle de la moyenne de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Je reconnais, en outreêtre informé de la situation financière du locataire. Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de tout ce que le locatairepeut devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnitésd'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que les réparations mises à la charge du locataire.(3)

Partie manuscrite...
tracking img