Fonds de dotation

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Les fonds de dotation :

Table des matières

INTRODUCTION 4
I. DEFINITION ET ACTIVITES DU FONDS DE DOTATION: 5
A. DEFINITION. 5
B. ACTIVITE. 5
1. Une dichotomie de l’activité. 5
2. Critères d’une activité d’intérêt général. 5
3. Caractère de l’activité. 6
II. CONSTITUION DU FONDS DE DOTATION: 6
A. LES FONDATEURS. 6
B. STATUTS (pour mémoire). 6
C. FORMALITES : LAPREFECTURE = AUTORITE ADMINISTRATIVE. 7
1. Déclaration en Préfecture. 7
2. Publication de la déclaration au Journal Officiel. 7
3. Modifications des statuts. 7
D. ACTIFS DU FONDS DE DOTATION. 7
1. Dotation initiale. 7
2. Donations et legs ultérieurs (hors don manuels). 7
3. Composition de la dotation en capital. 8
III. ADMINISTRATION DU FONDS DE DOTATION: 8
A. LECONSEILD’ADMINISTRATION. 8
B. LE COMITE CONSULTATIF. 8
IV. LES RESSOURCES DU FONDS DE DOTATION: 9
V. OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMMISAIRE AUX COMPTES: 9
A. LES COMPTES ANNUELS. 9
B. LE RAPPORT D’ACTIVITE. 9
C. LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. 10
VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU FONDS DE DOTATION: 10
A. LA DISSOLUTION. 10
B. LA LIQUIDATION. 10
VII. REGIME FISCAL: 11A. REGIME FISCAL DU DONATEUR. 11
1. Les particuliers. 11
2. Les entreprises (IS et BIC). 11
3. Reçu fiscal. 11
4. Exception au régime fiscal du mécénat. 11
B. REGIME FISCAL DU FONDS DE DOTATION. 11
VIII. EXEMPLES DE FONDS DE DOTATION: 12
BIBLIOGRAPHIE 13

INTRODUCTION

Le fonds de dotation est un nouvel instrument juridique efficace et simple du mécénat en France.

Ilpossède 3 caractéristiques propres :
* Facilité de constitution
* Grande capacité juridique (recevoir des libéralités et détenir des biens)
* Un régime fiscal avantageux (inspiré de la Fondation Reconnue d’Utilité publique –FRUP)
Le fonds de dotation est institué par la loi LME du 4 août 2008 qui constitue une ouverture législative en matière de mécénat et d’activités d’intérêtgénéral. Les dispositions règlementaires relatives au fonds de dotation se présentent dans le décret publié le 19 novembre 2008 (cadre règlementaire de référence du fonds de dotation)

Le fonds de dotation fait donc naître une nouvelle Personne Morale de droit privée à but non lucratif.

DEFINITION ET ACTIVITES DU FONDS DE DOTATION:

DEFINITION.

Le fonds de dotation est une Personne Morale dedroit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général.

ACTIVITE.

Afin de bénéficier du régime fiscal de faveur propre au fonds de dotation, l’activité de cette structureest régie par l’article 200 du CGI.
Une dichotomie de l’activité.

* Le fonds de ‘distribution’ : il reverse les revenus tirés des dons et versements reçus à certains organismes éligibles au régime du mécénat (cf. critères légaux d’éligibilité ci après détaillés de l’art 200 du CGI)

* Le fonds ‘opérationnel’ : il exerce lui-même une activité d’intérêt général (à caractèrephilanthropique, éducatif, scientifique, social…)

Un fonds de dotation peut exercer à la fois une activité de distribution d’aide financière et une activité d’intérêt général. La loi n’exige pas au fonds de ‘distribution’ de justifier d’une activité d’intérêt général.

Critères d’une activité d’intérêt général.

* Activité désintéressée : les membres et dirigeants ne prélèvent aucune part directe(rémunération) ou indirecte (distribution) des résultats du fonds de dotation sous quelque forme que ce soit (cf. instruction fiscale 4H5-06 du 18/12/2006). Le fonds est géré de façon bénévole.

* Activité non lucrative : non concurrente d’entreprises ou d’organismes lucratifs sur le secteur commercial (règle fiscale des ‘ P’ : Produit-Public-Prix-Publicité).

* Activité non réservée à un...
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